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Protection des illustrations Les illustrations graphiques d’ouvrage sont protégeables par le droit d’auteur dès lors qu’elles sont suffisamment originales. En vertu de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il…
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Œuvre collective et droits de l’illustrateur Un ouvrage est-il une œuvre de collaboration ou une œuvre collective ? C’était la question posée au TGI de Paris dans ce contentieux de contrefaçon opposant un illustrateur à son éditeur. En vertu de l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, est dite de collaboration l’oeuvre à…
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Rémunération au forfait L’illustrateur qui cède ses droits d’auteur peut être rémunéré au forfait et non sur la base d’une rémunération proportionnelle. Lorsqu’il est rémunéré au forfait, l’illustrateur ne peut logiquement exiger de l’éditeur une reddition des comptes (cette dernière n’étant applicable qu’en cas de rémunération proportionnelle). L’illustrateur peut être rémunéré forfaitairement dans la mesure…
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Les illustrateurs disposent d’une certaine liberté dans leur création. Ils n’encourent pas de condamnation pour contrefaçon lorsqu’ils s’inspirent d’un fonds commun de thèmes. La condamnation n’est pas encourue lorsque les illustrations ne reprennent pas les caractéristiques formelles d’illustrations antérieures. Le grief de contrefaçon doit se faire au vu des différences relatives à l’apparence et au…