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Dessinateur pigiste : la requalification en CDI possible
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Associées à un lien de subordination, les collaborations de longue durée avec un pigiste portent le risque maximum d’une requalification en CDI.
Encadrer l’édition d’un ouvrage illustré
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Comme « illustré » une nouvelle fois par cette affaire, une commande d’illustration pour un ouvrage, doit donner lieu à une formalisation assortie d’une cession de droits régulière. Un auto-éditeur qui a signé avec une graphiste illustratrice, un contrat intitulé « contrat de collaboration » ….
Dessinateur de presse : le CDI appliqué
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Pendant plus de 30 ans, un dessinateur pigiste a collaboré avec le Monde pour illustrer des suppléments et articles de presse. Le dessinateur pigiste a obtenu des tribunaux la requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée.
L’illustrateur assimilé au journaliste
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Dans cette affaire, un éditeur de presse a commis une maladresse juridique en soumettant volontairement un pigiste illustrateur à la Convention collective des journalistes. La société faisait application de la convention collective des employés des éditeurs de la presse magazine, de la convention collective des cadres des éditeurs de la presse magazine et, pour les…
Illustrateur pigiste : risque de requalification en CDI
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L’illustrateur peut être qualifié de journaliste professionnel par assimilation dès lors qu’il tire l’essentiel de ses ressources de son activité (rémunération globale incluant tous les revenus perçus auprès de ses différents employeurs). En effet, la reconnaissance du statut de journaliste ne nécessite pas de prouver l’existence d’activités intellectuelles d’informations liées à l’actualité ….
Protection des illustrations
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Action en contrefaçon Une illustratrice a poursuivi sans succès la société exploitant la marque MOLLY BRACKEN pour contrefaçon. L’illustratrice est auteur d’une œuvre graphique intitulée « Sweet Fashion » représentant un personnage féminin de style « baby-doll » vêtu d’une robe ceinturée d’un nœud, portant des collants à pois et coiffée d’un bibi en forme
Cession tacite d’illustrations
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La cession tacite d’une illustration peut être retenue par les juges. En effet, l’exigence d’un contrat de cession des droits de l’auteur stipulant notamment le droit de reproduction de l’illustration et respectant le formalisme édicté par l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle (notamment étendue, destination, durée, lieu de l’exploitation et de la reproduction)
Droit moral de l’illustrateur
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L’article L 132-11 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l’éditeur d’une œuvre littéraire doit faire figurer sur chacun des exemplaires, le nom de l’auteur. En l’espèce, l’illustratrice et auteur des textes d’une encyclopédie, n’a pas été crédite de son nom ni de sa qualité d’illustratrice sur la collection éditée (atteinte au droit
Droits des illustrateurs d’ouvrages
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Un ouvrage est-il une œuvre de collaboration ou une œuvre collective ? C’était la question posée au TGI de Paris dans ce contentieux opposant un illustrateur à son éditeur sur la périmètre du contrat d’illustration
