Protection des produits bretons
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Les éléments conceptuels ou graphiques liés à la région Bretagne ne sont pas tous protégés au titre des IGP, l’usage de la mention « produit de Bretagne » est légal dès lors que le produit en cause est bien fabriqué en Bretagne. Plus spécifiquement, l’emploi de l’indication géographique « Bretagne » est autorisé dans l’étiquetage,…
Savon de Marseille : QPC rejetée
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Difficulté juridique de taille, l’Association Savon de Marseille n’aurait pas été en mesure d’expliquer dans son cahier des charges en vue de l’obtention d’une indication géographique protégée industrielle et artisanale (IGPIA) en quoi le Savon de Marseille serait originaire d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé. Or, doivent impérativement être fournis au cahier des charges
Étiquetage des vins : le droit des marques prime
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Si l’article 5 du décret du 4 mai 2012 a pu légalement encadrer la mention du nom d’une unité géographique portée sur l’étiquetage et la présentation d’un produit vitivinicole, il n’a pu avoir ni pour objet, ni pour effet d’interdire l’utilisation d’une marque commerciale dûment enregistrée en application des dispositions des articles L. 712-1 du…
AOC Morbier : saisine de la CJUE
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Une AOP est-elle protégée uniquement contre l’utilisation du mot enregistré lui-même ou aussi contre « toute autre pratique » que l’utilisation ou l’évocation du nom protégé, dès lors que cette pratique est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant ….
Quelle protection pour l’univers du champagne ?
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’appellation d’origine Champagne ne permet pas de s’opposer à toute utilisation du vocable de l’univers du Champagne. Le Comité du vin de champagne (C.I.V.C) a de nouveau été débouté de son action en concurrence déloyale contre un producteur de « champagne » non alcoolisé ayant fortement axé sa communication, y compris sur les réseaux sociaux, autour de…
Affaire La Roche Posay
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Au sens de l’article 721-2 du Code de la propriété intellectuelle, constitue une indication géographique la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire …..
Publicité vinicole, petites unités géographiques et marques
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En cas d’adoption d’une réglementation plus contraignante en matière d’appellations d’origine, le déposant d’une marque a-t-il l’obligation de modifier sa marque ? La société titulaire des marques vinicoles « Cuvée du golfe de Saint-Tropez » et « le Grimaudin » ….
Glace au champagne : pas d’atteinte à l’AOP
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Au grand dam du Comité interprofessionnel du Vin de Champagne, la CJUE a autorisé l’enseigne Aldi à vendre une glace / sorbet sous la dénomination « Champagner Sorbet » si cette glace a, comme caractéristique essentielle, un goût généré principalement par le champagne ….
Appellation Champagne : produit dérivé sanctionné
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Le Comité interprofessionnel du vin de champagne (CIVC) a découvert qu’une société promouvait et proposait à la vente une boisson effervescente dénommée « Golden Heart » élaborée à partir de vin de Champagne et de paillettes d’or en exploitant le nom de l’appellation Champagne. L’atteinte à l’appellation d’origine Champagne a été retenue ….
Laguiole : la Cour de cassation « tranche »
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La commune de Laguiole (1300 habitants) se bat bec et ongle pour obtenir l’interdiction de l’usage des marques incluant le nom de sa commune, notamment pour les produits de coutellerie mais pas que (lunettes, chaussures de randonnées, engrais …). Saisie une nouvelle fois, la Cour de cassation ….
Bière « Gold Bavaria » : atteinte à une IGP
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L’association Bayerischer Brauerbund a obtenu la condamnation de la société Bavaria NV au titre de l’atteinte à son IGP « Bayerisches Bier » déposée en 1994. La marque française semi-figurative en couleurs « 8.6 Gold Bavaria » a été annulée ….
Thé de vigne : une infraction aux IGP
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La tendance semble se confirmer, la protection des indications géographiques protégées (IGP) s’étend même aux domaines étrangers à leur domaine. Il a ainsi été interdit de faire usage des IGP suivantes pour commercialiser un nouveau type de thé : « Bordeaux », « Margaux » …
Respect des appellations d’origine (AO)
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On entend par « indication géographique » les appellations d’origine définies à l’article L115-1 du code de la consommation, les appellations d’origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées prévues par la réglementation communautaire relative à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Pour que l’atteinte à une…
