identité d’une personne

  • Faux commentaire dénigrant en ligne : condamnation de facto    

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    Il est acquis que le dénigrement d’un prestataire et les délits de presse ne suivent pas le même régime juridique. A ce titre, si le commentaire critique de services ou de prestations publié sur un site internet n’est pas en soi constitutif d’une faute, il devient fautif ….

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