Poursuivre un site : bien identifier l’éditeur
·
Comme illustré par cette affaire, les procès se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Une société poursuivie pour contrefaçon de photographie a échappé à une condamnation en établissant qu’elle n’était ni l’éditeur, ni l’exploitant du site en cause. Elle avait bien la même dénomination sociale que l’éditeur mais n’exerçait pas sous la même…
