Importance d’identifier les œuvres
Redaction
·
Mentions obligatoires de l’assignation En matière de contrefaçon, omettre d’identifier les œuvres supposées contrefaisantes dans l’assignation peut emporter la nullité de cette dernière. A ce titre, l’article 56 du code de procédure civile indique que : » l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice :…
