Votre panier est actuellement vide !
Protection des concepts et idées de campagnes publicitaires
·
Les idées, concepts et instructions que donnent l’annonceur à une agence en vue de lui faire des propositions de compagnes lui restent acquis sauf si l’agence établit avoir fait un réel travail original. La protection d’une oeuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d’une forme…
Protection des idees
·
M.X à l’origine d’un projet scénarisé mettant en scène les aventures de KOUM l’albatros, s’était rapproché de la société PIF GADGET afin d’envisager la publication de sa création. M.X. a découvert dans un numéro de PIF GADGET, une nouvelle intitulée “Un pirate sur le bateau”, écrite par M.Z. accompagnée de la mention “sur une idée
