Connexion

Inscription
Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.
Nom
(*) Vos données sont traitées conformément à notre Déclaration de Protection des Données Vous disposez d’un droit de rectification, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité.

idée de film

  • Idée de documentaire et concurrence déloyale

    Redaction

    ·

    Idée d’un documentaire et concurrence parasitaire Les Productions de la Baleine ont poursuivi sans succès la société Gaumont pour parasitisme. Il était reproché à cette dernière d’avoir détourné son idée de documentaire sur la vie de Brigitte Bardot, utilisant le même titre « BB par BB », et d’avoir manœuvré auprès d’une chaîne pour que

  • Contrefacon de scenario

    Redaction

    ·

    M. X., auteur du livre “Tideworks”, jamais publié mais enregistré au Copyright office américain, faisait un procès pour contrefaçon aux producteurs du film Waterworld (1995) et à l’éditeur du livre du même nom. En première instance et en appel, l’action de M.X n’a pas été jugée fondée et ce dernier a été condamné pour procédure

  • Scenario de film

    Redaction

    ·

    M. X., auteur d’un scénario intitulé “Emilie” (1981), a assigné en contrefaçon M. Claude Y. coauteur du scénario du film “La totale” et James Z. réalisateur du remake “Trues Lies”. La Cour de cassation a jugé cette action en contrefaçon irrecevable en ce que ce dernier n’a pas attrait à la procédure l’ensemble des coauteurs

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

Réflexion en cours .... ...
Chat Icon