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Convention de gestion centralisée de trésorerie : Définition juridique
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La convention de gestion centralisée de trésorerie prévue aux articles L 511-5 et suivants du code monétaire et financier, est signée entre deux sociétés ayant entre elles des liens capitalistiques forts, des intérêts financiers commun et qui conviennent de participer à un système conventionnel de centralisation de leur trésorerie respective dont l’objet est de permettre…
Prêts participatifs : Définition juridique
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Les prêts participatifs sont des financements à long terme destinés avant tout à faciliter la création d’une entreprise ou son développement. Les sommes prêtées sont assimilées à des fonds propres et elles doivent être inscrites sur une ligne particulière du bilan de l’organisme qui les consent et de l’entreprise qui les reçoit (article L. 313-14…
Confusion des patrimoines : Définition juridique
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L’article L 621-2 alinéa 2 du code de commerce énonce qu’à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. A…
Transaction : Définition juridique
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L’article 2044 du code civil prévoit que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».
Compensation : Définition juridique
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La compensation est au sens de l’article 1347 du code civil l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.
Laissé pour compte – Transport : Définition juridique
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Par laissé pour compte, on entend l’envoi dont le destinataire a refusé de prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la disposition du Transporteur par le Donneur d’ordre.
Livraison : Définition juridique
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Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant dûment désigné, qui l’accepte juridiquement.
Observateur averti – Brevets : Définition juridique
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L’observateur averti se définit comme doté, non d’une attention moyenne, mais d’une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré.
Livraison contre-remboursement : Définition juridique
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Par livraison contre-remboursement, on entend le mandat, donné par le Donneur d’ordre au Transporteur qui l’accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation d’une livraison contre-remboursement ne vaut pas déclaration de valeur.
Utilisation d’un dessin ou modèle : Définition juridique
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Par utilisation d’un dessin ou modèle, on entend en particulier la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation ou l’utilisation d’un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit aux fins précitées. L’article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle dispose…
Plage horaire : Définition juridique
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Par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné, fixée d’un commun accord entre le Donneur d’ordre et le Transporteur pour la mise à disposition du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement. Sa durée maximale est de quatre heures.
Commissionnaires de transport : Définition juridique
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Les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d’un commettant. Le commissionnaire de transport est celui qui, en son nom et pour le compte d’un commettant, organise le transport en ayant le libre choix des…
Point de proximité : Définition juridique
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Par point de proximité, on entend un commerce qui réalise des prestations de mise à disposition de colis à destination des entreprises, des commerçants et/ ou des particuliers.
Auxiliaires de transport : Définition juridique
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Les personnes qui concourent à l’opération de transport sans toutefois l’exécuter, ni fournir les moyens d’exécution, les courtiers de transport mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-3 du code de commerce, ainsi que les courtiers en affrètement aérien.
Prise en charge : Définition juridique
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Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au Transporteur qui l’accepte juridiquement.
Opérateur de transport : Définition juridique
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Personne morale ou physique qui conclut le contrat de transport nécessaire à l’acheminement des marchandises. Ce peut être aussi bien le commissionnaire qui conclut le contrat avec un transporteur pour le compte d’un commettant (expéditeur ou destinataire) que le transporteur désigné par le commissionnaire qui délègue l’exécution du déplacement à un confrère. Le transitaire n’est…
Transporteur public principal : Définition juridique
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Il s’agit du transporteur requis pour effectuer tout ou partie du déplacement mais qui, pour une raison ou une autre, charge un autre transporteur d’exécuter l’opération de transport à sa place. Selon la jurisprudence le transporteur qui sous-traite est considéré comme un commissionnaire et en assume les responsabilités.
Sous-traitant de transport : Définition juridique
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Couramment utilisé, ce terme n’existe pas en droit des transports. Il désigne la personne à qui un transport est confié et qui exécute physiquement tout ou partie du déplacement. Ayant la qualité de voiturier, il répond des avaries, pertes et retard dans les conditions fixées par la loi (art. L. 133-1 du code de commerce).
Colis ou unité de chargement : Définition juridique
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Par colis ou par unité de chargement, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au Transporteur (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur autre que UTI, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou…
Destinataire de Transport : Définition juridique
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Par destinataire, on entend la partie, désignée par le Donneur d’ordre ou par son représentant, à laquelle la livraison est faite. Le destinataire est partie au contrat de transport dès sa formation.
