Renforcement des Sanctions contre les Dérives sectaires : la loi no 2024-420 du 10 mai 2024
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La Loi no 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes introduit plusieurs dispositions visant à réprimer les dérives « thérapeutiques » de manière plus efficace. Renforcement de la Lutte contre les Dérives Sectaires Parmi les mesures clés votées par les parlementaires, on retrouve notamment…
Loi no 2024-420 du 10 mai 2024
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Loi no 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes
Qualité des formations professionnelles : le bilan annuel des organismes certificateurs
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Les organismes certificateurs et instances de labellisation transmettent chaque année un bilan de leur activité relative à la certification mentionnée à l’article L. 6316-1 au ministre chargé de la formation professionnelle ainsi que, pour les organismes certificateurs, à l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article L. 6316-2 et, pour les instances de labellisation, à France Compétences.…
Interdiction de déplacement des supporters du PSG
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L’Arrêté du 10 mai 2024 a interdit le déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain Football Club lors de la rencontre du mercredi 15 mai 2024 à 21 heures avec l’Olympique Gymnaste Club de Nice
Remboursement de compte courant d’associé en cas d’exploitation déficitaire
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
Responsabilité des dirigeants : le régime particulier de la Nouvelle-Calédonie
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
L’abstention de convoquer une assemblée générale : une faute
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
Poursuite d’une exploitation déficitaire : risque maximal pour le dirigeant
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
Poursuite d’une exploitation déficitaire : quel risque pour le dirigeant ?
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
Responsabilité solidaire des dirigeants en cas de gestion déficitaire
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
Les conditions de la gérance de fait
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
Sanction de 15 ans d’interdiction de gérer confirmée
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
Sanction d’interdiction de gérer confirmée
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
La cession de contrat : légale sous conditions
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1. Vérifiez attentivement les termes du contrat avant d’engager une action en justice. Assurez-vous de bien comprendre les conditions de cession et les droits et obligations qui y sont attachés. 2. Respectez les procédures légales en cas de résiliation anticipée d’un contrat. Assurez-vous d’envoyer une mise en demeure en cas de non-paiement et de respecter…
Baux commerciaux : l’indemnité d’éviction et le droit de repentir du bailleur
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1. Il est important de bien comprendre les dispositions légales relatives à l’indemnité d’éviction et de s’assurer que tous les éléments nécessaires à son calcul sont pris en compte, notamment la valeur du fonds de commerce perdu et la valeur locative des locaux. 2. En cas de contestation du droit au paiement d’une indemnité d’éviction,…
Convention de déchiffrement : Définition juridique
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Une convention de déchiffrement s’entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d’une donnée transformée par un moyen de cryptologie, que ce soit à l’occasion de son stockage ou de sa transmission. Il en résulte que le code de déverrouillage d’un téléphone mobile peut constituer une clé de…
Facture électronique : Définition juridique
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Conformément à l’article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire. Elle sera adressée au client par…
E-reporting : Définition juridique
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Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions « business to…
Moyen de cryptologie : Définition juridique
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Un moyen de cryptologie s’entend de tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu’il s’agisse d’informations ou de signaux, à l’aide de conventions secrètes ou pour réaliser l’opération inverse avec ou sans convention secrète.
