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Impayé de loyer de site internet : quel montant pour la pénalité ?
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La juridiction peut toujours modérer une clause pénale excessive. Un contrat de location de site qui stipule que chaque mensualité impayée entraînera l’application d’une pénalité d’un montant minimum de 16 euros et maximal de 10 % du montant de l’impayé plus taxe est validé et non excessive. Conseils juridiques : 1- Il est important de…
Pénalités contractuelles : le pouvoir de modération du juge
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La juridiction peut toujours modérer une clause pénale excessive. Un contrat de location de site qui stipule que chaque mensualité impayée entraînera l’application d’une pénalité d’un montant minimum de 16 euros et maximal de 10 % du montant de l’impayé plus taxe est validé et non excessive. Conseils juridiques : 1- Il est important de…
Contrefaçon de marque au niveau national
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En matière de contrefaçon de marques sur des secteurs d’activités similaires, il est indifférent que les parties ont leur sièges sociaux dans des régions différentes (Sud Est pour l’une, Grand Ouest pour l’autre), elles ont toutes deux initié désormais un développement national les conduisant à ouvrir des établissements ou agences sur d’autres points du territoire…
Contrat de licence d’exploitation de site Web
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Une société qui ne justifie ni d’une non-conformité du produit ni d’une inexécution des prestations en matière de conception de site, ne peut dès lors procéder à une résiliation unilatérale du contrat et est tenue au paiement des échéances du contrat de location de site jusqu’à son terme conformément aux stipulations de celui-ci. La demande…
Contrefaçon de marque : l’intervention volontaire
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L’ancien déposant d’une marque et président d’une société n’a pas d’intérêt à agir en contrefaçon si le renouvellement du dépôt de sa marque a été fait par sa société. 1. Il est important de vérifier la validité de la marque avant d’intervenir dans une affaire juridique, afin de s’assurer que l’intervention est légitime et recevable.…
Contrefaçon de marque dans le secteur de la formation professionnelle
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En matière de contrefaçon de marques sur des secteurs d’activités similaires, il est indifférent que les parties ont leur sièges sociaux dans des régions différentes (Sud Est pour l’une, Grand Ouest pour l’autre), elles ont toutes deux initié désormais un développement national les conduisant à ouvrir des établissements ou agences sur d’autres points du territoire…
Contrefaçon de la marque de restauration INTERMEZZO
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S’il ne saurait y avoir contrefaçon de marque en l’absence d’usage dans la vie des affaires, cette notion doit être comprise largement comme s’opposant à ce qui relève du domaine privé. Ainsi, la vie des affaires englobe les activités commerciales mais également celles qui produisent un avantage économique direct ou indirect. 1. Il est essentiel…
Contrefaçon de marque : les conditions de l’intervention volontaire
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L’ancien déposant d’une marque et président d’une société n’a pas d’intérêt à agir en contrefaçon si le renouvellement du dépôt de sa marque a été fait par sa société. 1. Il est important de vérifier la validité de la marque avant d’intervenir dans une affaire juridique, afin de s’assurer que l’intervention est légitime et recevable.…
Société.com : la publication de données légales erronées
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Afficher sur un site d’informations légales qu’une société est en liquidation alors qu’elle ne l’est pas est fautif mais il appartient au représentant légal d’établir son préjudice mais aussi le lien de causalité avec la baisse de son chiffre d’affaires. En la cause, le dirigeant ne rapporte pas, en toute hypothèse, un quelconque commencement de…
Contrefaçon de la marque INTERMEZZO par un CROUS universitaire
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S’il ne saurait y avoir contrefaçon de marque en l’absence d’usage dans la vie des affaires, cette notion doit être comprise largement comme s’opposant à ce qui relève du domaine privé. Ainsi, la vie des affaires englobe les activités commerciales mais également celles qui produisent un avantage économique direct ou indirect. 1. Il est essentiel…
- Audiovisuel / Cinéma, Cession de droits, Coproduction, Prop. intellectuelle, Propriété intellectuelle
Contrat de pré-achat de droits : l’action en contrefaçon
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La simple autorisation d’exploiter, y compris à titre exclusif, une œuvre délivrée par le titulaire des droits d’auteur n’investit pas le bénéficiaire de ces droits du droit d’agir en contrefaçon. Le bénéficiaire d’un pré-achat de droits doit justifier d’un acte attestant du transfert de droits.
Concurrence déloyale : le préjudice est automatique
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II s’infère nécessairement un préjudice, générateur d’un trouble commercial, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale, même limité dans le temps.
Propos des dirigeants de l’audiovisuel : attention au dénigrement
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Tout propos d’un dirigeant qui vise à jeter le discrédit sur un concurrent ou à porter atteinte à son image constitue un dénigrement.
Gratuité de Canal + pendant le Covid : une violation de la chronologie des médias
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La mise en gratuité d’une oeuvre audiovisuelle présente des risques, si ce n’est vis à vis des ayants-droits, au moins sur le terrain de la concurrence déloyale.
Espionnage industriel et scientifique : renforcement des sanctions
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Le Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 renforce le régime de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation, en renforçant les sanctions pour les violations des zones à régime restrictif et simplifiant les modalités d’autorisation d’accès à ces zones.
Cession gratuite des contrefaçons aux titulaires de droits
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L’administration des douanes est désormais autorisée à céder aux titulaires de droits faisant l’objet d’une protection au titre du code de la propriété intellectuelle ou du droit de l’Union européenne, ou aux musées des associations représentant les titulaires de droits, à des fins de sensibilisation, de formation ou d’éducation sur la contrefaçon, les objets confisqués et dont…
Plateformes de mise en relation en ligne : le tribunal judiciaire de Paris compétent
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Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 a désigné le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l’article D. 211-7-3 du code de l’organisation judiciaire. Le tribunal judiciaire de Paris est désigné comme juridiction compétente
Sécurité en ligne : RGDP et nouvelles compétences de l’ANSSI
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Le nouveau Décret no 2024-421 du 10 mai 2024 prévoit les conditions d’application des nouvelles compétences conférées à l’ANSSI en matière de sécurité des systèmes d’information.
Décret no 2024-421 du 10 mai 2024
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Décret no 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l’application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques
