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Disproportion du cautionnement des associés : comment s’en sortir ?
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Il appartient à la caution de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement à la date de sa souscription, au regard de ses déclarations s’agissant de ses biens et revenus ainsi que de ses autres engagements, sans tenir compte des revenus escomptés de l’opération garantie, et dont le créancier, en l’absence d’anomalies…
Une cession de droits sans l’accord d’un Coauteur est nulle
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Une cession de droits d’auteurs faite sans l’accord du coauteur est un acte de disposition qui porte nécessairement atteinte aux droits d’auteur de ce dernier et constitue dès lors une contrefaçon. Le défaut de consentement du coauteur entraîne la nullité de la cession, et non sa seule inopposabilité, le caractère très imbriqué des contributions respectives…
Les illustrations sont des oeuvres protégeables
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Des illustrations originales constituent des oeuvres de l’esprit au sens de l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle protégeables par le droit d’auteur. En vertu de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de…
Cession de droits sans l’accord d’un Coauteur : une contrefaçon
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Une cession de droits d’auteurs faite sans l’accord du coauteur est un acte de disposition qui porte nécessairement atteinte aux droits d’auteur de ce dernier et constitue dès lors une contrefaçon. Le défaut de consentement du coauteur entraîne la nullité de la cession, et non sa seule inopposabilité, le caractère très imbriqué des contributions respectives…
Les conditions de la révocation de l’ordonnance de clôture
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1. Sur la Révocation de l’Ordonnance de Clôture: – Il est recommandé de ne pas déposer de conclusions ni de produire de nouvelles pièces après l’ordonnance de clôture, sauf exceptions prévues par la loi. – Il est conseillé de démontrer une cause grave survenue après l’ordonnance de clôture pour justifier une révocation. – Il est…
Usage sérieux de marque : l’exemple du cognac Triomphe
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La preuve d’une exploitation d’une marque s’analyse comme la preuve d’un fait juridique elle n’est donc pas concernée par le principe “nul ne peut se constituer une preuve à lui même”. Rien ne s’oppose à ce que le titulaire d’une marque enregistrée puisse aux fins d’établir l’usage de celle-ci, se prévaloir de son utilisation dans…
La caducité du recours devant l’INPI
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À partir de ce texte, voici trois conseils juridiques : 1. Attention à la qualité à agir : Il est recommandé de vérifier attentivement si vous avez la qualité pour former un recours avant d’engager une procédure. Dans le cas présent, la société EVAVOCAT n’avait pas la qualité pour former recours à l’encontre de la…
Coexistence de marques partiellement similaires : affaire “The Modernist”
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1. Attention à l’analyse globale : Lors de l’évaluation d’une possible contrefaçon de marque, il est recommandé de prendre en compte tous les facteurs pertinents du cas d’espèce et d’effectuer une analyse globale. Cela implique de considérer la similitude des signes en cause, des produits ou services concernés, ainsi que l’impression d’ensemble produite par les…
Contentieux de marques : l’obligation de joindre la décision du directeur de l’INPI
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1. Attention à la nécessité de joindre une copie de la décision attaquée à l’acte de recours, conformément aux dispositions de l’article R.411-25 du code de la propriété intellectuelle. Il est recommandé de vérifier que cette pièce est correctement incluse pour éviter toute nullité de la procédure. 2. Il est recommandé de préciser de manière…
Opposition à une marque : la caducité du recours
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À partir de ce texte, voici trois conseils juridiques : 1. Attention à la qualité à agir : Il est recommandé de vérifier attentivement si vous avez la qualité pour former un recours avant d’engager une procédure. Dans le cas présent, la société EVAVOCAT n’avait pas la qualité pour former recours à l’encontre de la…
L’obligation de conserver les données des annonceurs
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Les données des annonceurs en ligne doivent être conservées et peuvent être communiquées selon le régime des données de connexion (en cas de publicité contrefaisante).
Publicité contrefaisante : les obligations de filtrage des intermédiaires (Meta)
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Une mesure de filtrage, pour éviter la diffusion de publicité contrefaisante sur Meta, peut être ordonnée par le juge sans que celle-ci ne soit qualifiable d’obligation générale de surveillance.
- Contrefaçon, Contrefaçon, Contrefaçon / Publicité, Numérique, Prop. intellectuelle, Propriété intellectuelle, Publicité
Groupe Barrière c/ Meta : 2400 publicités contrefaisantes
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Face à une contrefaçon massive en ligne sur les réseaux sociaux (par affichage publicitaire notamment), pensez à l’ordonnance sur requête. L’ordonnance imposant à Meta des mesures de retrait et filtrage de publicités contrefaisantes a été confirmée par la juridiction.
Contrefaçon de brevet : la dépendance des revendications
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Si la validité d’une revendication principale entraîne celle des revendications placées sous sa dépendance, l’annulation d’une revendication principale pour défaut d’activité inventive ou défaut de nouveauté n’entraîne pas automatiquement celle des revendications dépendantes. Il en résulte que toute revendication valable, fût-elle dépendante, est susceptible de faire l’objet d’une contrefaçon prohibée.
Créance de contrefaçon : faut-il les déclarer à la procédure collective ?
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La créance de nature délictuelle au titre d’une atteinte à la renommée d’une marque constitutive de contrefaçon, n’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure collective ou de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, au sens de l’article L. 622-17, I, 1° du code de…
Louis Vuitton c/ Pooey Puitton : 600 00 euros de préjudice
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L’atteinte à une marque renommée telle que celle de Louis Vuitton est constituée dès lors qu’il ressort de la comparaison visuelle de la marque figurative et du motif litigieux une similitude suffisamment importante pour rattacher le produit litigieux à la marque de la société Louis Vuitton. La parodie de marque pour des produits destinés à…
Notification de contenus illicites : les abus sanctionnés
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La divulgation à l’hébergeur d’un site internet (notification de contenus illicites) d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice et l’affirmation sans précaution ni mesure que les produits commercialisés par un concurrent sur ce site constituent une contrefaçon, sont de nature à jeter le discrédit
