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Résiliation du contrat : attention à la mise en demeure
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En application de l’article 1225, alinéa 2, du code civil, entré en vigueur le 1er octobre 2016, ‘la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise…
Nullité de l’assignation visant en réalité une diffamation
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Une personne qui reproche à une société de presse d’avoir jeté l’opprobre sur sa personne et de lui imputer un syndrome de Diogène vise nécessairement un écrit diffamatoire et non une atteinte à sa vie privée. Dans ces conditions, c’est à juste titre que le premier juge a relevé que l’assignation, au-delà d’une atteinte à…
Acharnement judiciaire d’une association : la faute détachable des fonctions
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1. Attention à la personnalité morale des entités impliquées : Il est recommandé de vérifier la situation juridique des parties en présence, notamment en ce qui concerne leur personnalité morale. Dans le cas présent, l’action dirigée contre l’association Avenir et Patrimoine est déclarée irrecevable en raison de sa dissolution et de la perte de sa…
Revenus des plateformes en ligne : que déclarer aux impôts ?
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Si vous effectuez des opérations d’achat-revente, proposez des prestations de services ou louez un logement meublé contre rémunération, même de manière occasionnelle, ces activités peuvent être soumises à imposition sur le revenu.
Versement libératoire pour les micro-entrepreneurs : l’essentiel
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L’intérêt de ce régime : le régime dit «micro BIC», le plus simple et le plus adapté aux activités occasionnelles : • Je porte le montant de mes recettes sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 NO – régime micro BIC
CNEWS : Nouvelle sanction de 50 000 euros
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Stigmatiser une population (arabo-musulmans) est passible d’une sanction de l’ARCOM.
Prévoyance complémentaire en agriculture
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Arrêté du 15 mai 2024 portant extension d’un accord collectif instituant un régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles, entreprises des travaux agricoles et ruraux (ETAR) et coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) de Côte-d’Or, Nièvre et Yonnehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049573939 Arrêté du 15 mai 2024 portant extension d’un avenant à l’accord régional
Rendement à l’hectare des vins AOC et IGP Languedoc, Grés de Montpellier, Côtes de Gascogne, Gers
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Arrêté du 14 mai 2024 relatif au rendement à l’hectare de certains vins d’appellation d’origine contrôlée de la récolte 2023https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049573610 Arrêté du 14 mai 2024 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d’appellation d’origine contrôlée de la récolte 2023https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049573625 Arrêté du 14 mai 2024 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Languedoc »https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049573636 Arrêté du
Nouveaux programmes éligibles aux certificats d’économie d’énergie
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L’Arrêté du 2 mai 2024 a reconnu les programmes suivants éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie : Programme n° PRO-INNO-78 ENERSOL 1. Secteur d’application Innovation favorisant les économies d’énergie. 2. Dénomination Programme ENERSOL porté par l’entreprise à mission FERMES EN VIE avec comme porteurs associés l’entreprise associative SOLAGRO, la FNCUMA, la SEM AREC Occitanie
Cérémonie des JO de Paris sous contrôle maximal
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Le Décret no 2024-431 du 14 mai 2024 désigne la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de 2024, organisée du 18 au 27 juillet 2024, sur le territoire de la Ville de Paris (75) et des communes de Charenton-Le-Pont et d’Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne (94), comme grand événement au sens de l’article L. 211-11-1…
Winamax obtient le renouvellement de son agrément
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La société WINAMAX a obtenu le renouvellement de son agrément de paris sportifs en ligne en application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 selon lesquelles : « I. – L’agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés aux articles 11, 12 et 14 est délivré par l’Autorité nationale…
Émissions TV attribuées aux formations politiques
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Par sa Décision n° 2024-400 du 10 avril 2024, l’ARCOM a fixé le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement pour l’année 2024
Signification à domicile : nul besoin de vérifier l’identité du destinataire
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La signification d’une contrainte à domicile peut être reçue par un mineur âgé de 12 ans – et jugé apte par l’intéressée à rester seul au domicile – il est doté du discernement nécessaire pour recevoir l’acte d’huissier. Aucune disposition ne contraint l’huissier à s’assurer de l’identité de la personne ayant accepté de recevoir l’acte…
Signification d’acte à domicile : nul besoin de vérifier l’identité du destinataire
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La signification d’une contrainte à domicile peut être reçue par un mineur âgé de 12 ans – et jugé apte par l’intéressée à rester seul au domicile – il est doté du discernement nécessaire pour recevoir l’acte d’huissier. Aucune disposition ne contraint l’huissier à s’assurer de l’identité de la personne ayant accepté de recevoir l’acte…
Signification d’huissier : le mineur apte à les recevoir
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La signification d’une contrainte à domicile peut être reçue par un mineur âgé de 12 ans – et jugé apte par l’intéressée à rester seul au domicile – il est doté du discernement nécessaire pour recevoir l’acte d’huissier. Aucune disposition ne contraint l’huissier à s’assurer de l’identité de la personne ayant accepté de recevoir l’acte…
Défaut d’information annuelle de l’associé caution : quelle sanction ?
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La seule sanction de la mauvaise information de la caution est la déchéance des intérêts entre la date à laquelle l’information manquante aurait dû être donnée et celle à laquelle elle l’a effectivement été excluant tout autre indemnisation sauf en cas de dol ou faute. L’article 2302 du code civil dans sa rédaction issue de…
Disproportion de cautionnement : comment s’en sortir ?
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Il appartient à la caution de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement à la date de sa souscription, au regard de ses déclarations s’agissant de ses biens et revenus ainsi que de ses autres engagements, sans tenir compte des revenus escomptés de l’opération garantie, et dont le créancier, en l’absence d’anomalies…
Associé caution : le devoir de conseil de la banque
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La seule sanction de la mauvaise information de la caution est la déchéance des intérêts entre la date à laquelle l’information manquante aurait dû être donnée et celle à laquelle elle l’a effectivement été excluant tout autre indemnisation sauf en cas de dol ou faute. L’article 2302 du code civil dans sa rédaction issue de…
