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Obligation de promouvoir les artistes
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Dans l’affaire du « comte de Bouderbala », la résiliation, aux torts du producteur, des 11 contrats de cession et d’édition de l’artiste, a été confirmée en appel. La société de production a totalement manqué à deux de ses obligations essentielles …
Laurent Ruquier : relaxe prononcée
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L’affaire a pris racine en 2012 et revient devant les juges après une première cassation (Ch. crim. 20 septembre 2016). Remy Pflimin (décédé depuis) et Laurent Ruquier ont été poursuivis pour complicité d’injure publique par Marion le Pen suite à une séquence de l’émission « On n’est pas couché ».
Jean-Marie Le Pen endormi : un selfie à 3 000 euros
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On se souvient qu’un internaute avait posté sur les réseaux sociaux un « selfie » le représentant dans un avion avec Jean-Marie Le Pen endormi sur le siège situé devant lui, accompagné du commentaire suivant : « Mettez les KO demain en allant tous voter. Pour préserver notre France fraternelle !!! ». Assigné en référé, l’internaute a vu sa…
Editorial cinglant : la question de l’injure
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Le directeur de la publication d’un magazine de musique a été condamné pour injure envers le journaliste musical Philippe Manœuvre. L’exception de caricature / satire n’a pas été retenue, l’attaque personnelle était constituée …
Concept TV de sketches humoristiques
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Des coauteurs ont été déboutés de leur action en contrefaçon de sketches télévisés humoristiques contre le comédien et producteur Elie Semoun. Les coauteurs ont fait valoir sans succès que la société de production à qui ils avaient présenté leur projet a été mise en connaissance préalable avec l’oeuvre revendiquée en 2009 et que c’est une…
Marques sur les tee-shirts
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Lien d’association avec la marque La reproduction d’un logo / sigle renommé sous une forme légèrement modifiée y compris à des fins humoristiques, peut tomber sous le coup de la contrefaçon. En l’espèce, au regard de ce degré de similitude entre les marques de la société PERNOD RICARD et les signes utilisés dans la vie
Marques et liberte d’expression
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Une association a conçu, dans le cadre d’une campagne publicitaire de lutte contre le tabagisme visant principalement les adolescents, une série d’affiches et des timbres destinés à la vente, inspirés du décor des paquets de cigarettes de marque “Camel”. La campagne exploitait les visuels de la marque Camel et utilisait par exemple des slogans de
Exceptions au droit des marques
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13 tee-shirts représentant une version féminine du célèbre Bibendum Michelin avec la dénomination “Micheline” (1) représentant une figurine féminine ” d’un genre plutôt douteux ressemblant au BIBENDUM MICHELIN”, ont été saisis par le bureau des douanes de l’Hospitalet (Andorre). Estimant que ces tee-shirts constituaient une contrefaçon de sa marque,la société Michelin a assigné le fabricant
Delit injure
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Dieudonné avait été cité par le ministère public devant le tribunal correctionnel de Paris, pour y répondre des délits d’injure publique raciale et de provocation à la discrimination raciale, en raison de propos (1) tenus lors d’un entretien accordé au magazine “Lyon Capitale”. Le tribunal ainsi que la Cour d’appel avaient déclaré irrecevable la constitution
Delit de diffamation
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Le mensuel Entrevue a publié un article relatif à une émission consacrée à un jeune chanteur qui avait remporté un grand succès au début des années 1990, en utilisant des termes considérés comme diffamatoires par le chanteur cité, la société TF1 et la société Glem (1). Les demandeurs ont assigné le mensuel Entrevue pour diffamation
Delits de presse et bonne foi
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Le mensuel Entrevue a publié un article relatif à une émission consacrée à un jeune chanteur qui avait remporté un grand succès au début des années 1990, en utilisant des termes considérés comme diffamatoires par le chanteur cité, la société TF1 et la société Glem (1). Les demandeurs ont assigné le mensuel Entrevue pour diffamation
