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Statut fiscal de l’artiste de One Man Show
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Sur le terrain fiscal, les revenus des artistes de One Man Show y compris ceux générés par la vente de DVD et de vidéos sont présumés être des salaires. Il appartient à l’administration fiscale de renverser cette présomption.
Vente aux enchères : l’obligation de conseil du professionnel
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Les ayants droits de l’écrivain, dessinateur et humoriste François Cavanna (fondateur en 1960 du magazine Hara-Kiri, qui deviendra Charlie) ont obtenu gain de cause contre la société de vente aux enchères initialement chargée de vendre les œuvres de Cavanna ….
Obligation de promouvoir les artistes
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Dans l’affaire du « comte de Bouderbala », la résiliation, aux torts du producteur, des 11 contrats de cession et d’édition de l’artiste, a été confirmée en appel. La société de production a totalement manqué à deux de ses obligations essentielles …
Delit de diffamation raciale et religieuse
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La Cour de cassation confirme l’arrêt d’une Cour d’appel qui a relaxé des particuliers poursuivis pour le délit de diffamation raciale et religieuse. Consulter la décision Mots clés : délits de presse,delits,humoriste,diffamation,injures raciales,dieudonné,discrimination,provocation Thème : Delit de diffamation raciale et religieuse A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. crim. | Date : 25 mars 2003
