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Cour d’appel de Rennes RG n° 21/01833 16 mai 2024
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Le litige concerne un contrat de travail entre M. G et la SAS Hôtel Villa Saint-Malo, avec des demandes de rappel de salaire, dommages et intérêts pour travail dissimulé, heures supplémentaires, licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes a statué en faveur de M. G, mais les deux parties ont interjeté appel.
Huissier de justice
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Huissier de justice : Officier ministériel chargé de signifier des actes de procédure et d’exécuter des décisions de justice.
Carte professionnelle de commissaire de justice : les nouvelles règles
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L’Arrêté du 5 mai 2023 a fixé les modalités de la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance. La carte professionnelle de commissaire de justice prévue à l’article 3 du décret du 10 décembre 2021 susvisé est délivrée par et sous le contrôle de la chambre nationale des commissaires de justice.
Responsabilité du gérant : l’insuffisance d’actif
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Un ancien gérant de société mise en liquidation judiciaire a été condamné par défaut, à combler l’insuffisance d’actif de sa société. Pour dire que l’huissier de justice avait accompli des diligences nécessaires à l’occasion de la signification de l’assignation et rejeter en conséquence l’exception de nullité de l’assignation ….
Nullité d’une saisie-descriptive déguisée
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Un procès en contrefaçon se joue également sur le terrain de la procédure. Dans cette affaire, une société a obtenu la nullité d’un procès-verbal de constat d’huissier requalifié avec succès en saisie contrefaçon déguisée.
Saisie-contrefaçon : la recherche par mots clefs validée
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Une société poursuivie pour contrefaçon ne peut obtenir la nullité d’une saisie contrefaçon en faisant valoir que l’huissier avait dépassé sa mission en procédant à une recherche par mots clefs sur ses ordinateurs. Si l’ordonnance de saisie contrefaçon rendue par le président du TGI n’avait pas précisé expressément que l’huissier ….
Concurrence déloyale : dépassement des missions de l’huissier
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Une infographiste a été poursuivie pour concurrence déloyale par son ancien employeur pour lui avoir fait perdre deux de ses principaux clients. Pour établir la concurrence déloyale, l’employeur a été autorisé à procéder à un constat au domicile de l’infographiste mais aussi au siège social du client perdu par l’employeur, afin d’accéder à un certain…
Affaire G-Star Raw : attention au constat d’achat
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On se souvient que la société G-Star International a poursuivi la société H&M Hennes & Mauritz au titre de la contrefaçon de son modèle de Jean « Elwood ». La société G-Star International avait fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon ….
