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Cour d’appel de Rennes RG n° 21/05185 7 mai 2024
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Deux étudiants en stage ont contribué à la création d’une exposition pour le parc du Futuroscope, puis ont fondé leur propre société. Ils ont ensuite revendiqué des droits d’auteur sur leurs créations, ce qui a conduit à un litige avec la société du parc. Le tribunal de grande instance de Rennes a déclaré leurs demandes…
Carte professionnelle de commissaire de justice : les nouvelles règles
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L’Arrêté du 5 mai 2023 a fixé les modalités de la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance. La carte professionnelle de commissaire de justice prévue à l’article 3 du décret du 10 décembre 2021 susvisé est délivrée par et sous le contrôle de la chambre nationale des commissaires de justice.
Contrefaçon : l’huissier a l’obligation de décliner sa qualité
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Lorsqu’un huissier de justice agit hors du champ des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et dans le cadre d’opérations de constat sur une contrefaçon d’aménagement intérieur (enseigne « Tchip coiffure »), l’huissier ne doit pas seulement se présenter à un salarié et décliner l’objet de sa mission (« constater l’agencement du salon avec prise…
Blog diffamatoire : faire annuler le PV d’huissier
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En défense d’une action en diffamation, la nullité d’un PV d’huissier peut être obtenue en cas de non-respect de pré-requis techniques.
Contrefaçon en ligne : diligences de l’huissier
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Tous les huissiers ne semblent pas maîtriser les procédures spécifiques de la contrefaçon hors ligne ou en ligne. Dans cette nouvelle affaire, plusieurs procès-verbaux et constats d’huissier ont été annulés ….
Constats d’huissier sur internet : quelles mentions impératives ?
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Norme AFNOR facultative Il appartient à l’huissier instrumentaire, pour garantir la fiabilité et la force probante des constatations sur internet qu’il réalise, de procéder à la description du matériel ayant servi aux constatations, de mentionner l’adresse IP de l’ordinateur ayant servi aux opérations de constat, de s’assurer d’une connexion directe entre l’ordinateur et le
Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
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Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers Mots clés : huissiers,huissier,constat,constats,huissier,procédure,procès verbaux,agent assermenté,preuve Thème : Constats d’huissier A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 2 novembre 1945 | Pays | Zone : France
Decret n° 2005-973 du 10 août 2005
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Decret n° 2005-973 du 10 août 2005 Decret n° 2005-973 du 10 août 2005 Mots clés : acte authentique,écrit électronique,original,notaires,huissiers,notaire,huissier Thème : Actes authentiques electroniques A propos de ce texte : type : Decret | Date : 10 aout 2005 | Pays | Zone : France
Decret n° 2005-972 du 10 août 2005
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Decret n° 2005-972 du 10 août 2005 Decret n° 2005-972 du 10 août 2005 Mots clés : acte authentique,écrit électronique,original,notaires,huissiers,notaire,huissier Thème : Actes authentiques electroniques A propos de ce texte : type : Decret | Date : 10 aout 2005 | Pays | Zone : France
Saisie contrefacon
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Une société qui a opéré une saisie contrefaçon chez un concurrent peut être condamnée pour pour abus de droit si les circonstances de la saisie ont pour but de créer une suspicion chez son concurrent (saisie au cours d’un salon professionnel). Mots clés : saisie contrefaçon,huissier,saisie,contrefaçon,Saisie descriptive,saisie réelle,constat,preuve de la contrefaçon,abus de droit,saisie vexatoire Thème : Saisie
Constat d’huissier – Internet
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Dans cette nouvelle décision concernant une contrefaçon de marque sur Internet (reprise supposée d’une marque dans un code source par une société concurrente), le tribunal précise les conditions de validité des constats d’huissier établis à partir d’Internet. Le fait de ne pas avoir précisé dans le constat d’huissier si la mémoire cache de l’ordinateur utilisé
Constat d’huissier – Internet
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Doit être écarté du procès comme non probant, un constat d’huissier qui ne précise pas que le cache de l’ordinateur utilisé pour dresser le constat a été vidé. En effet, sans ce “vidage”, il n’existe pas de certitude que les captures d’écrans présentées ne soient pas issues de manipulations antérieures. Mots clés : constat d’huissier,validité des
Saisie contrefacon
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Une saisie contrefaçon est frappée de nullité dès lors que que l’huissier saisit les exemplaires originaux de documents alors que l’ordonnance du président du TGI ne lui permettait que la copie, photocopie, photographie ou tout autre moyen de reproduction de ces documents (distinction entre saisie descriptive et saisie réelle). Mots clés : saisie contrefaçon,huissier,saisie,contrefaçon,Saisie descriptive,saisie réelle,constat,preuve
Saisie contrefacon
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Un procès-verbal de saisie-contrefaçon doit permettre d’identifier l’huissier instrumentaire qui a dressé l’acte. La simple mention du nom de l’étude accompagnée de la mention “l’un d’eux soussigné” avec une signature illisible, emporte nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon. Mots clés : constat d’huissier,validité des constats,constat,huissier,saisie contrefaçon,saisie,contrefaçon,pv,procès verbal Thème : Saisie contrefacon A propos de cette jurisprudence : juridiction :
Haut debit et territoires
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L’impossibilité de bénéficier d’un réseau de liaison Internet permettant une transmission à haut débit ne justifie pas le transfert d’un office d’huissier. Au regard de l’intérêt d’une bonne organisation du service public de proximité, c’est à bon droit que le ministre de la justice a refusé ce projet de transfert. Mots clés : haut débit,huissier,fracture numérique,territoires,internet
saisie contrefacon
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Censure d’un arrêt de cour d’appel qui a jugé que l’homme de l’art assistant un huissier chargé d’effectuer une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société qui a demandé cette saisie, eu égard aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à un procès équitable. La Cour de cassation
Propriete intellectuelle et libertes publiques
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Censure d’un arrêt de cour d’appel qui a jugé que l’homme de l’art assistant un huissier chargé d’effectuer une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société qui a demandé cette saisie, eu égard aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à un procès équitable. La Cour de cassation
