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Déséquilibres contractuels : la compétence du Ministre de l’économie
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Comme illustré dans l’affaire Expedia, les actions du ministre de l’économie sur le terrain des déséquilibres contractuels des contrats commerciaux relèvent du Règlement européen Rome l et non Rome II. A supposer même qu’une règle de conflit aboutirait à la désignation d’une loi étrangère, à partir du moment où l’action du ministre de l’économie est…
Affaire Booking.com
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On se souvient que la plateforme Booking.com avait pris plusieurs engagements acceptés par l’Autorité de la concurrence. Cette dernière a publié un rapport d’étape « neutre » sur l’état de ces engagements …
Radiodiffusion dans les lieux publics
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L’utilisation d’appareils de télévision et de diffusion de musique d’ambiance au sein des hôtels sont bien des actes de communication de l’oeuvre au public (1). Ces actes doivent donner lieu au paiement d’une redevance aux gestionnaires de droits. C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de justice des communautés européennes dans l’affaire Sociedad
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On se souvient que les tribunaux avaient jugé qu’à travers l’outil de suggestion de mots-clés du système de référencement payant dit “pay for performance” les sociétés OVERTURE avaient été condamnées pour contrefaçon de marques dont la société ACCOR est propriétaire (2). Une condamnation record de 200 000 euros avait été prononcée. La Cour d’appel de
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La société CITADINES SA (CITADINES APART’HOTEL) qui exploite la marque du même nom, reprochait à la société GOOGLE de proposer via son générateur de mots-clefs du système “adwords”, les termes “CITADINES” et “LES CITADINES”. La société CITADINES SA a assigné en référé Google pour contrefaçon de marque (1) mais sans succès. En premier lieu, le
