Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat
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Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat Mots clés : email,Horodatage,preuve,certification,dater les emails,datage,date,date certaine,recommandé électronique,dates,horodater,preuve horodatage,preuve Thème : Horodatage A propos de ce texte : type : Decret | Date : 20 avril 2011 | Pays | Zone : France
Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d’horodatage électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
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Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d’horodatage électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation Mots clés : email,Horodatage,preuve,certification,dater les emails,datage,date,date certaine,recommandé électronique,dates,horodater,preuve horodatage,preuve Thème : Horodatage A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 20 avril 2011 | Pays | Zone : France
