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L’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés
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Le Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 porte modification des dispositions réglementaires relatives à l’exercice en société de la profession de conseil en propriété industrielle. Le décret est entré en vigueur le 1er septembre 2024. Le décret tire les conséquences de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions
Honoraires des CPI : attention au redressement fiscal
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8/10/2019. Les honoraires de gestion versés aux associés de Cabinets de CPI peuvent être remis en cause en vertu du a. de l’article 1729 du code général des impôts. Il appartient au Cabinet de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article…
