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Compétence de l’Avocat : le juge des honoraires incompétent
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Il n’appartient pas au juge de l’honoraire d’apprécier, même de manière indirecte, la responsabilité professionnelle d’un avocat en prenant en compte les critiques émises sur la qualité de sa prestation et les manquements allégués par le client à son égard. il n’appartient ni au bâtonnier, ni au premier président de statuer sur la responsabilité professionnelle
Mentions des factures de l’Avocat
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Les factures des avocats n’échappent pas aux mentions obligatoires de l’article L.441-9 du code de commerce. Celui-ci prévoit qu’une facture doit comporter les mentions suivantes : «Le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la
Fixation des honoraires de l’Avocat
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L’absence d’une convention d’honoraire n’empêche pas le conseil d’obtenir une rémunération pour les diligences réalisées au profit de son client. Celle-ci doit être fixée en considération des critères énoncés à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, que sont les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire,
Honoraires de résultat de l’avocat : toujours formaliser
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L’avocat supporte seul la charge de la preuve de l’existence d’un accord sur le principe d’un honoraire de résultat avec son client. Il découle des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 202 du code de procédure civile que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir
Honoraires des avocats : quelle prescription appliquer ?
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Est soumise à la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation, la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le point de départ du délai
Rémunération proportionnelle de l’Avocat sur les recettes d’un ayant droit
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La rémunération de résultat de l’avocat peut parfaitement être proportionnelle aux recettes perçues par l’ayant droit (5% des droits d’exploitation de l’oeuvre pendant une durée de 10 années). Action en revendication de droits Monsieur [I] [N], petit fils du peintre et plasticien, [M] [O], décédé en mars 1997 a été assisté et représenté par Me
Honoraires de résultat de l’avocat de 50% : légal et opposable
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Le pourcentage de 50 % prévu pour un honoraire de résultat d’un avocat n’est pas nettement excessif dès lors que le client a accepté cet honoraire après service rendu, en son principe et son montant. Cet honoraire ne peut être réduit par le juge de l’honoraire même au regard de la complexité d’une affaire et…
Atteinte au droit à l’image : la question des honoraires
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Prendre un conseil dans l’urgence ne doit pas empêcher de s’entendre sur le montant des honoraires à percevoir par l’avocat. Durant l’été 2015, les média internet ont diffusé massivement un cliché portant atteinte à la vie privée de Karim Benzema. Ce dernier a pris un avocat pour solliciter ….
