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Négociation d’un parrainage sportif : les honoraires de l’avocat
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Une facture d’avocat doit respecter les dispositions de l’article L.441-3 du code de commerce et contenir obligatoirement les diligences effectuées par l’avocat et le temps passé à chaque diligence, en précisant le taux horaire appliqué, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, mais une facture mal libellée ne dispense pas le client de régler
Fixation des honoraires de l’avocat
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 9 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023 Contestations d’Honoraires d’Avocat (N° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00450 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEELT Décision déférée à la Cour
Compétence de l’Avocat : le juge des honoraires incompétent
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Il n’appartient pas au juge de l’honoraire d’apprécier, même de manière indirecte, la responsabilité professionnelle d’un avocat en prenant en compte les critiques émises sur la qualité de sa prestation et les manquements allégués par le client à son égard. il n’appartient ni au bâtonnier, ni au premier président de statuer sur la responsabilité professionnelle
Mentions des factures de l’Avocat
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Les factures des avocats n’échappent pas aux mentions obligatoires de l’article L.441-9 du code de commerce. Celui-ci prévoit qu’une facture doit comporter les mentions suivantes : «Le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la
Fixation des honoraires de l’Avocat
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L’absence d’une convention d’honoraire n’empêche pas le conseil d’obtenir une rémunération pour les diligences réalisées au profit de son client. Celle-ci doit être fixée en considération des critères énoncés à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, que sont les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire,
Honoraires de résultat de l’avocat : toujours formaliser
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L’avocat supporte seul la charge de la preuve de l’existence d’un accord sur le principe d’un honoraire de résultat avec son client. Il découle des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 202 du code de procédure civile que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir
Honoraires des avocats : quelle prescription appliquer ?
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Est soumise à la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation, la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le point de départ du délai
Atteinte au droit à l’image : les honoraires de l’avocat
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La cliente d’un avocat spécialisé en droit à l’image a contesté les honoraires de celui-ci. Celle-ci demandait de limiter à 500 € les honoraires dus en considérant que seule devrait être soumise à paiement la lettre rédigée par le cabinet à l’attention de la société DISNEYLAND PARIS. Elle expliquait qu’elle s’était adressée au cabinet pour…
Honoraires de l’avocat calculé sur l’article 700
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Aucun texte ou principe ne fait obstacle à ce que l’avocat et son client conviennent librement de fixer l’honoraire de résultat au montant de l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A été jugée licite la clause de la convention d’honoraire selon laquelle un client consommateur, s’engageait à verser à…
