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Compétence de l’Avocat : le juge des honoraires incompétent
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Il n’appartient pas au juge de l’honoraire d’apprécier, même de manière indirecte, la responsabilité professionnelle d’un avocat en prenant en compte les critiques émises sur la qualité de sa prestation et les manquements allégués par le client à son égard. il n’appartient ni au bâtonnier, ni au premier président de statuer sur la responsabilité professionnelle
Mentions des factures de l’Avocat
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Les factures des avocats n’échappent pas aux mentions obligatoires de l’article L.441-9 du code de commerce. Celui-ci prévoit qu’une facture doit comporter les mentions suivantes : «Le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la
Fixation des honoraires de l’Avocat
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L’absence d’une convention d’honoraire n’empêche pas le conseil d’obtenir une rémunération pour les diligences réalisées au profit de son client. Celle-ci doit être fixée en considération des critères énoncés à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, que sont les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire,
Honoraires de résultat de l’avocat : toujours formaliser
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L’avocat supporte seul la charge de la preuve de l’existence d’un accord sur le principe d’un honoraire de résultat avec son client. Il découle des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 202 du code de procédure civile que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir
Accuser son avocat d’être payé en liquide : une diffamation ?
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Il n’est consécutif d’aucune infraction pénale pour un avocat de recevoir le paiement de sa prestation en liquide dans la mesure où il lui appartient de déclarer l’ensemble des sommes reçues aux organismes en cause. L’accuser d’une telle pratique n’est donc pas constitutif de diffamation. Diffamation devant les juridictions L’article 41 de la
Honoraires d’Avocat : la transparence s’impose
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Avocats : attention à la rédaction de vos notes d’honoraires, qui peuvent être écartées par les juridictions dès lors qu’elles ne listent pas de façon exhaustive et précise les diligences accomplies y compris celles ayant donné lieu à un forfait approuvé par vos clients.
