honnêteté

Le principe applicable Conformément aux articles 28, 33-1 et 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les services de télévision sont tenus d’assurer sur leur antenne l’honnêteté de l’information et des programmes. Cette obligation s’étend également aux services de médias audiovisuels à la demande (Vidéà à la demande …) comme rappelé par