Réduction d’impôts ISF-PME : le risque de redressement fiscal
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Au titre des incitations fiscales, les pouvoirs publics ont mis en place en 2007, un dispositif de réduction d’impôts dénommé ‘ISF-PME’ aux fins d’encourager les épargnants à réaliser des apports en capital au profit des PME. Ainsi, la société FINAREA a été créée, avec pour objectif de faire se rencontrer l’épargne des souscripteurs et les…
Avocat en Responsabilité des Holdings : Me Florence GUERRE
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Une société holding, personne morale distincte des sociétés qui la composent, ne peut voir sa responsabilité engagée au titre d’une action en contrefaçon de l’une de ses sociétés, que s’il est démontré qu’elle a commis une faute personnelle. Le simple fait que la société, en sa qualité de société holding, soit actionnaire majoritaire de sa…
Poursuivre une Holding
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Action contentieuse contre une Holding En cas de procès, il convient d’être vigilant à ne pas mettre en la cause une société holding qui le plus souvent, porte le même nom commercial que la société poursuivie. Dans cette affaire, la société CARAVANE estimait que la société ROCHE BOBOIS INTERNATIONAL en faisant usage du terme « Karawan »…
