historique

L’arrêt d’une Cour d’appel avait relaxé Jean-Luc X du délit de détention d’images de mineurs à caractère pornographique (art. 227-23 al. 4 du Code pénal) aux motifs que le délit n’était pas caractérisé par la simple consultation de sites pédophiles à l’aide d’un ordinateur, la mise en mémoire temporaire des images consultées étant automatique et