Cour d’appel de Versailles RG n° 22/01249 2 mai 2024
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M. [L] a démissionné de son poste d’ingénieur commercial senior et a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil a partiellement fait droit à sa demande. M. [L] a fait appel pour obtenir des sommes supplémentaires. La société Cyllene ITS conteste…
Cour d’appel de Poitiers RG n° 22/00486 16 mai 2024
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Mme [Z] a été employée en tant que réceptionniste par la SAS [6] puis la société Sea Green Resort. Après un malaise et un arrêt maladie, elle a demandé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, puis a pris acte de sa rupture. Le conseil de prud’hommes a jugé que la rupture produisait les…
Cour d’appel de Paris RG n° 21/06222 16 mai 2024
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M. [C] a été engagé par Alstom Transport en 2009, a été victime d’un accident du travail en 2013, a pris acte de la rupture de son contrat en 2018 et a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny en 2019. Le conseil de prud’hommes l’a débouté de ses demandes, ce qui l’a poussé à…
Cour d’appel de Rennes RG n° 19/07184 16 mai 2024
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En vertu de l’article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er décembre 2016, applicable au présent litige, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une…
Cour d’appel de Rennes RG n° 21/01833 16 mai 2024
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Le litige concerne un contrat de travail entre M. G et la SAS Hôtel Villa Saint-Malo, avec des demandes de rappel de salaire, dommages et intérêts pour travail dissimulé, heures supplémentaires, licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes a statué en faveur de M. G, mais les deux parties ont interjeté appel.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/07640 10 mai 2024
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M. [P] a été engagé en tant que directeur technique par la société Gap Café, puis par la société Igloo Distribution Automatique. Après un arrêt de travail, il a été licencié pour faute grave. Contestant la décision, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui l’a débouté de ses demandes. M. [P] a fait appel,…
Cour d’appel de Paris RG n° 21/02386 2 mai 2024
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Mme [U] a été licenciée par la société Bergerat Monnoyeur pour cause réelle et sérieuse, mais elle conteste ce licenciement en invoquant un harcèlement moral. Le conseil de prud’hommes de Bobigny a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à verser diverses sommes à Mme [U]. La société a…
Heures supplémentaires : 10 janvier 2024 Cour d’appel de Lyon RG n° 20/05641
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AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/05641 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NGAE Société COMPAGNIE DE DISTRIBUTION DE SIEGES (CODIS) C/ [A] APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 24 Septembre 2020 RG : 18/02549 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 10 JANVIER 2024 APPELANTE : Société COMPAGNIE…
Accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires
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. . . . . . Accord collectif d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Heures supplémentaires
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Heures supplémentaires : Heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail, généralement rémunérées à un taux majoré
Heures supplémentaires
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Heures supplémentaires : Heures de travail effectuées en plus de la durée légale
Heures supplémentaires
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Heures supplémentaires : Heures travaillées en plus de la durée légale de travail
Heures supplémentaires : 14 avril 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/00547
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ARRÊT DU 14 Avril 2023 N° 567/23 N° RG 21/00547 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TSHS VC/CH Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 15 Mars 2021 (RG F19/00202 -section ) GROSSE : aux avocats le 14 Avril 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre…
Heures supplémentaires : 14 avril 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/00543
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ARRÊT DU 14 Avril 2023 N° 576/23 N° RG 21/00543 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TSHI VCL/MB/SST Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Valenciennes en date du 15 Mars 2021 (RG 20/00031 -section ) GROSSE : aux avocats le 14 Avril 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre…
Heures supplémentaires : 13 avril 2023 Cour d’appel d’Orléans RG n° 21/00137
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C O U R D ‘ A P P E L D ‘ O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE – A – Section 2 PRUD’HOMMES Exp + GROSSES le 13 avril 2023 à la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES la SELARL 2BMP ABL ARRÊT du : 13 AVRIL 2023 N° : – 23…
