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Contrefaçon de la Chaîne d’ancre d’Hermès
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Lorsqu’un modèle devient l’emblème d’une marque (Chaîne d’ancre d’Hermès) celui-ci bénéficie d’une protection étendue contre la contrefaçon et notamment la création de gamme de produits à l’origine d’un risque de confusion Hermès c/ Créations Guiot de Bourg Ayant constaté, à la suite d’une retenue douanière, que la société Guiot de Bourg commercialisait
Concurrence : Hermès, nouvelle plateforme d’échange de documents
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Pour vos échanges avec l’Autorité de la concurrence, vous pouvez désormais utiliser la plateforme Hermès. Cette plateforme, accessible par le réseau Internet, permet notamment l’identification des parties et des avocats, le respect de l’intégrité et de la confidentialité des documents, et assure la traçabilité des échanges dématérialisés dans le cadre des procédures de concentration, contentieuses…
Lutte contre les délits financiers : Affaire Hermès
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En matière de délits financiers, les pièces transmises par la FINMA à l’AMF dans le cadre d’une procédure de coopération administrative ne peuvent être versées dans une procédure pénale que dans le respect du principe de spécialité, tel qu’il est prévu par la loi fédérale suisse.
Affaire Hermès : encadrer les ventes non-autorisées par les salariés
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L’achat-revente d’articles de luxe par les salariés de maisons de luxe doit être encadré par un document spécifique (procédure interne de vente), ce dernier peut être utilisé pour fonder un licenciement pour faute.
Hermès c/ H&M
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La société Hermès Sellier a poursuivi avec succès la société H&M au titre de la contrefaçon d’un pull-over « chaîne d’ancre » (déposé à l’international) …
Campagne publicitaire sur un produit contrefaisant
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En matière de contrefaçon, il est difficile d’obtenir en sus, une condamnation pour concurrence déloyale, cette dernière supposant des faits distincts de la contrefaçon. La différence de qualité et/ou le vil prix auquel est commercialisé l’article contrefaisant sont des éléments …
