Données personnelles de l’espace numérique de santé
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L’Arrêté du 15 mai 2024 a mis en place un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative à l’utilisation de l’espace numérique de santé La délégation au numérique en santé met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative…
Vaccination Covid : le partenariat avec Doctolib validé
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Dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, le ministère de la Santé a confié la gestion des rendez-vous de vaccination sur internet à différents prestataires dont la société Doctolib. Plusieurs associations ont contesté sans succès cette décision aux motifs que ce partenariat avec la société Doctolib en ce qu’il repose sur…
Données de santé : Health Data Hub et Microsoft validés
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Le Conseil d’Etat n’a pas fait droit aux partisans d’une souveraineté numérique française en validant le choix du Gouvernement de confier l’hébergement des données de santé « Covid 19 » à la société Microsoft. L’arrêté du 21 avril 2020 pris pour faire face à l’épidémie de covid-19 et qui a confié la collecte et le…
Publicité électronique des médicaments : censure partielle du dispositif légal
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Les dispositions légales restreignant la promotion des médicaments par les officines de pharmacies sur leur propre site internet ont été censurées par le Conseil d’Etat. En revanche, les dispositions relatives au référencement des sites ….
Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique
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Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique Mots clés : données de santé,hébergement des données de santé,santé,données personnelles,hébergement,sécurité,médecin,traitements de données médicales,CNIL Thème : Donnees de sante A propos de ce texte : type : Decret | Date : 4 janvier 2006 | Pays | Zone…
