Cour d’appel de Rennes RG n° 21/01833 16 mai 2024
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Le litige concerne un contrat de travail entre M. G et la SAS Hôtel Villa Saint-Malo, avec des demandes de rappel de salaire, dommages et intérêts pour travail dissimulé, heures supplémentaires, licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes a statué en faveur de M. G, mais les deux parties ont interjeté appel.
Airbnb poursuivi pour publicité comparative
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Le nouveau volet de la guerre économique entre l’association pour un hébergement et un tourisme professionnel (« AHTOP») s’est « logé » sur le terrain de la publicité comparative …..
Hôtellerie en ligne : 1 million d’euros contre Expedia
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Les clauses de parité des tarifs et de dernière chambre disponible stipulées aux contrats du groupe Expedia (hotels.com, travelscape …) ont été censurées par la Cour d’appel de Paris. Expedia a également écopé d’une amende d’1 million d’euros de sanction pécuniaire au titre de pratiques anticoncurrentielles en signant avec les hôteliers les contrats comportant les…
Statut d’hébergeur des marketplaces | Affaire La Redoute
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Dans le cadre de la vente d’une contrefaçon de modèle vendu sur sa plateforme (devenue une marketplace), la Redoute a bénéficié du statut d’hébergeur. Le rôle de la société La Redoute dans l’utilisation de son site laredoute.fr par des tiers se limite à sa structuration ainsi qu’à la classification des informations mises à la disposition…
Éditeur ou hébergeur ?
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Définition de l’hébergeur L’ article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 donne la définition de l’hébergeur, dont il se déduit a contrario celle de l’éditeur. Les hébergeurs « assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en…
Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques
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Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques Mots clés : données de connexion,durée de conservation,données de trafic,données,conservation des données,hébergeurs,FAI,hébergement,traffic,opérateurs Thème : Donnees de connexion A propos de ce texte : type : Decret | Date : 24 mars 2006 | Pays | Zone : France
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
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Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers Mots clés : sécurité,terrorisme,videosurveillance,données personnelles,données de connexion,police,fournisseurs d’accès,hébergement,communication électronique Thème : Lutte contre le terrorisme A propos de ce texte : type : Loi | Date : 23 janvier 2006 | Pays | Zone : France
Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique
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Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique Mots clés : données de santé,hébergement des données de santé,santé,données personnelles,hébergement,sécurité,médecin,traitements de données médicales,CNIL Thème : Donnees de sante A propos de ce texte : type : Decret | Date : 4 janvier 2006 | Pays | Zone…
Responsabilite contractuelle des hebergeurs
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La société de ressources humaines F. a fait développer par la société UNILOG, une application informatique spécifique, dénommée « recrute@sy », destinée à gérer les opérations de recrutement de personnel de la société. Pour assurer l’hébergement de cette application, la société F. a lancé un appel d’offres et a sélectionné la société Easynet. Arguant du fait que…
Responsabilite des hebergeurs
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Le COMITÉ DE DÉFENSE DE LA CAUSE ARMÉNIENNE (CDCA) reprochait à M.A., consul général de Turquie à Paris, d’avoir mis en ligne sur le site du Consulat, des écrits qui auraient nié le « génocide » arménien. Il était également reproché à l’hébergeur du site, la société FRANCE-TÉLÉCOM SERVICES, d’avoir continué à héberger les pages litigieuses en…
Blogs
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Mme P. a obtenu le retrait d’un Blog portant atteinte à sa vie privée. Le Blog en cause, dont l’hébergement était assuré par la société GOOGLE INC, faisait état de conflits familiaux, de divorce et d’évènements relatifs à l’enfance de Mme P, faits relevant de sa vie privée. Les juges ont pleinement appliqué les dispositions…
Responsabilite des hebergeurs
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le TGI de Paris (1) avait jugé la société TISCALI MEDIA coupable d’une faute engageant sa responsabilité délictuelle en hébergeant un site Internet personnel proposant des contrefaçons de bandes dessinées (numérisation) et dont le créateur n’avait pu être identifié. Pour cause, ce dernier, lors de l’enregistrement de son site, avait donné des coordonnées totalement fantaisistes…
Contrat d’hebergement
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Un comité régional de tourisme a confié la réalisation et l’hébergement de son site à la société Eléis. Invoquant un défaut d’exécution, le comité régional a fait application de la disposition du contrat stipulant que l’une ou l’autre des parties pourrait résilier la convention en cas de manquement grave par l’une des parties à l’une…
Donnees de connexion
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de référé suspension d’un administré dirigé contre le décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques. En se bornant à invoquer la gravité des illégalités dont serait entaché le décret litigieux, sans décrire la nature des atteintes que son exécution porterait…
Responsabilite de l’employeur et Internet
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M. B a créé, au moyen des outils informatiques mis à sa disposition par son employeur, un site Internet personnel (sous l’adresse www.multimania.com/escroca) dénigrant les services de la société Escota (société d’exploitation d’autoroute). La société Escota a obtenu la condamnation de M.B et de son employeur (la société Lucent Technologies). En sa qualité de commettant…
Responsabilite des hebergeurs
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La société Dargaud ayant découvert des sites diffusant sur le réseau internet des albums de bandes dessinées complets sous la forme d’images numérisées, a diligenté des poursuites contre la société Tiscali Média, hébergeur du site personnel litigieux. Les juges ont appliqué l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000 qui dispose que la responsabilité…
Donnees d’indentification et sites internet
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La société Dargaud ayant découvert des sites diffusant sur le réseau internet des albums de bandes dessinées complets sous la forme d’images numérisées, a diligenté des poursuites contre la société Tiscali Média, hébergeur du site personnel litigieux. Les juges ont appliqué l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000 qui dispose que la responsabilité…
Responsabilite des hebergeurs
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Par un jugement important du 16 février 2005, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Tiscali Média en sa qualité d’hébergeur, pour n’avoir pas vérifié la véracité des coordonnées d’un créateur de site Internet à l’origine d’une mise à disposition en ligne, de bandes dessinées contrefaites. Les coordonnées en question, fantaisistes,…
Responsabilite des hebergeurs
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Dans le cadre d’un litige portant sur la reproduction illicite d’une base de données, le tribunal a mis hors de cause un hébergeur. Aucune disposition n’imposant à celui-ci de vérifier le contenu des informations dont il permet la circulation, l’hébergeur, prévenu de la survenance d’un litige, a agi promptement en fermant le site Internet litigieux.…
