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Recommandation CE du 12 novembre 1984 concernant la mise en oeuvre de l’harmonisation dans le domaine des télécommunications
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Recommandation CE du 12 novembre 1984 concernant la mise en oeuvre de l’harmonisation dans le domaine des télécommunications Consulter le texte Mots clés : télécoms,telecom,recommandation,télécommunication,harmonisation Thème : Normalisation des telecommunications A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 12 novembre 1984 | Pays | Zone : Europe
Duree de protection des oeuvres
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Dans cette affaire concernant une contrefaçon de dessin sur des documents publicitaires d’un spectacle, la Cour de cassation réaffirme sa position selon laquelle l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne (70 ans) couvre les prolongations pour fait de guerre, hormis les cas où au 1er juillet 1995
