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Les fausses réductions de prix sanctionnées
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La gérante d’un commerce a été condamnée en correctionnel pour pratique commerciale agressive et trompeuse. Les sollicitations répétées des clients, caractérisant une véritable contrainte, leur donnaient l’impression, de façon répétitive, qu’ils avaient ou allaient gagner un prix ou un avantage et bénéficier de réductions de prix importantes et personnalisées, alors qu’il ne s’agissait que d’un…
Pratique commerciale trompeuse : prison et interdiction de gérer
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En matière de pratiques commerciales trompeuses, les sanctions peuvent être sévères : un gérant et ses démarcheurs commerciaux ont été condamnés à 80 000 euros d’amende, des peines d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’interdiction de gérer une entreprise commerciale.
