Votre panier est actuellement vide !
Guide Juridique de Prévention du Harcèlement au Travail
·
Le harcèlement au travail est une problématique sérieuse qui nécessite une attention constante et des actions concrètes pour sa prévention et sa gestion. Ce guide est conçu pour aider les employeurs et les salariés à comprendre et à appliquer les mesures efficaces pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein de…
Lutte contre le harcèlement à l’école
·
Le Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 a mis en place un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement » pour les élèves des écoles du cours élémentaire deuxième année au CM2, des collèges publics et des lycées publics. le texte prévoit que les élèves du CE2 à la terminale des
Harcèlement : Définition juridique
·
L’article L 222-33-2-2 du code pénal définit le harcèlement comme étant le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. L’infraction est constituée : a) lorsque ces propos
Cyberharcèlement : comment échapper à une condamnation ?
·
Une personne à l’origine de faits de cyberharcèlement peut échapper à une condamnation si elle est déclarée pénalement irresponsable (troubles psychiatriques). En l’occurrence, un internaute a été déclaré pénalement irresponsable, du délit de harcèlement, en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale par décision de la Cour d’Appel de Paris rendue le 22
