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Troubles du neuro-développement : la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024
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La loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 vise à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants. Au plus tard à la rentrée scolaire 2027, sont créés : 1° Dans chaque circonscription académique de l’hexagone et dans chaque académie d’outre-mer, au moins
Accessibilité des oeuvres aux personnes handicapées
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La liste des établissements autorisés à reproduire les oeuvres accessibles aux personnes handicapées a été fixée par arrêté de la ministre de la culture (7° de l’Article L122-5 du Code la propriété intellectuelle). Pour rappel, au sens de l’Article L122-5 du Code la propriété intellectuelle, lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
Déplacement des personnes handicapées : le format d’échange NeTEx
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L’Arrêté du 28 mai 2024 a adopté le format d’échange NeTEx comme norme applicable aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées. Il s’agit de garantir aux personnes handicapées ou à mobilité réduite le droit à l’information sur l’accessibilité des transports
Nouveau traitement de données personnelles pour les Service numérique VAO
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L’Arrêté du 17 avril 2024 a mis en place un traitement de données à caractère personnel relatif aux vacances adaptées organisées dénommé « Service numérique VAO » placé sous la responsabilité de la direction générale de la cohésion sociale, et mis en œuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public. Sont définies comme “vacances adaptées organisées”,
Revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
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Décret n° 2023-328 du 29 avril 2023 portant revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés. Le texte procède à la revalorisation annuelle de l’allocation aux adultes handicapés. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix
Affaire Charlie Hebdo
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La caricature, l’humour et le pastiche ne relèvent pas du droit commun des délits de presse, en la matière, la liberté d’expressions des éditeurs est maximale
Statut du handicap dans le secteur audiovisuel
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En matière audiovisuelle comme pour les autres domaines d’activité, les conditions d’emploi et de travail des travailleurs handicapés doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et respecter les prescriptions de la médecine du travail. Aucun salarié ne peut faire l’objet de discrimination en raison de son état de santé ou de son
Décret no 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne
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Décret no 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne Mots clés : sites publics,sites,handicapés,accessibilité Thème : Sites
Résolution du Conseil du 25 mars 2002 relative au plan d’action eEurope: accessibilité des sites Web publics et de leur contenu
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Résolution du Conseil du 25 mars 2002 relative au plan d’action eEurope: accessibilité des sites Web publics et de leur contenu Consulter le texte Mots clés : accessibilité des sites web,handicap,handicapés,accessibilité Thème : handicap et nouvelles technologies A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 25 mars 2002 | Pays | Zone : Europe
Résolution du Conseil du 6 février 2003 relative à “eAccessibility” – Améliorer l’accès des personnes handicapées à la société de la connaissance
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Résolution du Conseil du 6 février 2003 relative à “eAccessibility” – Améliorer l’accès des personnes handicapées à la société de la connaissance Consulter le texte Mots clés : accessibilité des sites web,handicap,handicapés,accessibilité Thème : handicap et nouvelles technologies A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 6 fevrier 2003 | Pays | Zone : Europe
Cinema et handicap
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation à 10 000 euros d’amende et 2 000 euros de dommages et intérêts, du cinéma “Le Rex” à Niort qui avait refusé l’entrée en salle à des personnes handicapées (1). Le délit de discrimination était constitué. L’impossibilité pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant de procéder
