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Troubles du neuro-développement : la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024
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La loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 vise à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants. Au plus tard à la rentrée scolaire 2027, sont créés : 1° Dans chaque circonscription académique de l’hexagone et dans chaque académie d’outre-mer, au moins
Accessibilité des oeuvres aux personnes handicapées
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La liste des établissements autorisés à reproduire les oeuvres accessibles aux personnes handicapées a été fixée par arrêté de la ministre de la culture (7° de l’Article L122-5 du Code la propriété intellectuelle). Pour rappel, au sens de l’Article L122-5 du Code la propriété intellectuelle, lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
Nouveau traitement de données personnelles pour les Service numérique VAO
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L’Arrêté du 17 avril 2024 a mis en place un traitement de données à caractère personnel relatif aux vacances adaptées organisées dénommé « Service numérique VAO » placé sous la responsabilité de la direction générale de la cohésion sociale, et mis en œuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public. Sont définies comme “vacances adaptées organisées”,
Accessibilité des services audiovisuels
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L’Arrêté du 9 octobre 2023 Les produits et aux services de l’audiovisuel fournis après le 28 juin 2025 devront respecter un nombre important de nouvelles règles en matière d’accessibilité. L’Arrêté du 9 octobre 2023 a fixé ces exigences qui s’appliquent notamment aux éditeurs de services de télévision. En ce qui concerne les services des éditeurs
Image des anonymes
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Une photo de deux enfants atteints d’une grave maladie neuromusculaire a été prise à l’occasion du Téléthon par la société Agence Rapho. Cette photographie a ensuite été reproduite, sans autorisation des représentants légaux (parents), dans un manuel scolaire relatif aux sciences de la vie. M.X. l’un des représentants légaux, a alors poursuivi l’éditeur et le
