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Accessibilité des oeuvres aux personnes handicapées
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La liste des établissements autorisés à reproduire les oeuvres accessibles aux personnes handicapées a été fixée par arrêté de la ministre de la culture (7° de l’Article L122-5 du Code la propriété intellectuelle). Pour rappel, au sens de l’Article L122-5 du Code la propriété intellectuelle, lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
Déplacement des personnes handicapées : le format d’échange NeTEx
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L’Arrêté du 28 mai 2024 a adopté le format d’échange NeTEx comme norme applicable aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées. Il s’agit de garantir aux personnes handicapées ou à mobilité réduite le droit à l’information sur l’accessibilité des transports
Nouveau traitement de données personnelles pour les Service numérique VAO
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L’Arrêté du 17 avril 2024 a mis en place un traitement de données à caractère personnel relatif aux vacances adaptées organisées dénommé « Service numérique VAO » placé sous la responsabilité de la direction générale de la cohésion sociale, et mis en œuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public. Sont définies comme “vacances adaptées organisées”,
Accessibilité des services audiovisuels
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L’Arrêté du 9 octobre 2023 Les produits et aux services de l’audiovisuel fournis après le 28 juin 2025 devront respecter un nombre important de nouvelles règles en matière d’accessibilité. L’Arrêté du 9 octobre 2023 a fixé ces exigences qui s’appliquent notamment aux éditeurs de services de télévision. En ce qui concerne les services des éditeurs
Accessibilité des services en ligne : nouveau régime sous sanctions
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L’accessibilité des services de communication au public en ligne L’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 encadre désormais l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne des personnes publiques, des personnes privées délégataires d’une mission de service public et des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé réglementairement. L’exception de charge
Accessibilité des personnes malentendantes aux services téléphoniques
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L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques entre en vigueur. L’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et services publics Aux fins de renforcer l’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et services publics aux personnes sourdes,
Accessibilité des livres numériques et logiciels sous peine de sanctions
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Selon le Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 la mise en accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation entrera en vigueur le 28 juin 2025. Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 28 juin 2030 pour les livres numériques et logiciels spécialisés édités avant le 28 juin 2025.
Revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
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Décret n° 2023-328 du 29 avril 2023 portant revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés. Le texte procède à la revalorisation annuelle de l’allocation aux adultes handicapés. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix
Accessibilité numérique des personnes handicapées
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La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification simplifie l’accès aux services numériques par les personnes handicapées.
Nouvelle aide à l’embauche des travailleurs handicapés
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Le Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 a institué une nouvelle aide à l’embauche des travailleurs handicapés. Le décret instaure et définit les modalités d’une aide à l’embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur
Accès handicapés aux logements d’habitation : ce qui change au 1er janvier 2021
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L’Arrêté du 11 septembre 2020 met en place de nouvelles règles d’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Obligations relatives à l’accessibilité des services de communication au public
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Le Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 (applicable aux personnes morales de droit public ou semi public) détermine les nouvelles obligations relatives à l’accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, comprenant les applications mobiles et le mobilier urbain numérique, à mettre en œuvre selon un référentiel d’accessibilité
Affaire Charlie Hebdo
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La caricature, l’humour et le pastiche ne relèvent pas du droit commun des délits de presse, en la matière, la liberté d’expressions des éditeurs est maximale
Droit à l’image et dignité humaine
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Les juges se sont à nouveau prononcés sur le comportement déplacé d’un éducateur spécialisé en établissement pour personnes inadaptées et handicapées. Après mise à pied conservatoire, un licenciement pour faute grave ….
Nullité du licenciement d’un animateur radio
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Un animateur de la société Chérie FM a obtenu la nullité de son licenciement décidé par son employeur suite à des « défaillances » lors de la présentation d’émissions. Son responsable avait constaté ….
