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Pas de communication intégrale des données de connexion à la HADOPI
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Le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020, censuré le droit de communication trop étendu conféré à la HADOPI s’agissant des données de connexion détenues par les opérateurs.
Labelliser un site de VoD avec la HADOPI
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La HADOPI a labellisé 26 nouvelles offres légales de diffusions de vidéos et de musique légale. Au titre de sa mission d’encouragement au développement de l’offre légale prévue aux articles L. 331-13 et L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, la Hadopi attribue un label permettant aux internautes d’identifier clairement le caractère légal
Streaming : les sites pirates aussi bien référencés que l’offre légale
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Selon l’étude Linkstorm 2 réalisée pour le compte de la Hadopi, les sites pirates seraient aussi bien référencés sur internet que l’offre légale, bien que cette dernière soit de plus en plus visible.
Licencié suite à un avertissement HADOPI
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Un vendeur, recruté pour une durée déterminée, a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire puis licencié pour faute grave, pour téléchargement illégal via le logiciel Torrente sur le PC du magasin. Le responsable de la boutique avait, grâce à un logiciel de récupération des données effacées, de retrouver les fichiers téléchargés (dont des films…
Contrefaçon sur Usenet : condamnation pénale confirmée
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L’ancien dirigeant et administrateur d’un site d’accès payant à des serveurs Usenet de téléchargement illégal, a été condamné pénalement pour contrefaçon des œuvres du répertoire SACEM ….
Piratage audiovisuel en ligne : les chiffres
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Chiffres de la HADOPI La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a été créée par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à
Lettre d’avertissement standard de la HADOPI
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Lettre d’avertissement standard de la HADOPI Mots clés : hadopi,lettre hadopi,avertissement hadopi,mise en demeure,piratage,peer to peer,contrefaçon sur internet,pirate,p2p,peer to peer,rappel hadopi,lutte c Thème : HADOPI A propos de ce texte : type : Lettre | Date : 15 octobre 2010 | Pays | Zone : France
Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d’auteur
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Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d’auteur Mots clés : hadopi,lettre hadopi,avertissement hadopi,mise en demeure,piratage,peer to peer,contrefaçon sur internet,pirate,p2p,peer to peer,rappel
Décret no 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle
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Décret no 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle Mots clés : hadopi,lettre hadopi,avertissement hadopi,mise en demeure,piratage,peer to peer,contrefaçon sur internet,pirate,p2p,peer to peer,rappel hadopi,lutte c Thème : HADOPI A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 octobre 2010 | Pays | Zone : France
Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
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Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet Mots clés : hadopi,autorité,contrefaçon,piratage,peer to peer,p2p Thème : Autorités de régulation A propos de ce texte : type : Decret | Date : 29 decembre 2009 | Pays | Zone : France
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet »
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Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet » Mots clés : contrefaçon,internet,contrefaçon sur internet,hadopi,drm,mesures techniques,digital rights management,base de données,système,gestion adresses IP,adre Thème : Contrefacon
Circulaire de la DACG n° 2007-1/G3 du 3 janvier 2007 présentant et commentant les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques
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Circulaire de la DACG n° 2007-1/G3 du 3 janvier 2007 présentant et commentant les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au
Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
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Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Mots clés : droits d’auteur,piratage,hadopi,création,internet Thème : Droits d’auteur A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 13 mai 2009 | Pays | Zone : France
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
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Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Mots clés : droits d’auteur,piratage,hadopi,création,internet Thème : Droits d’auteur A propos de ce texte : type : Loi | Date : 12 juin 2009 | Pays | Zone : France
HADOPI
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Les recommandations adressées par la HADOPI aux abonnés à l’origine de téléchargements illégaux, ne méconnaissent pas le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Lorsque, dans le délai d’un an suivant la présentation d’une recommandation de la commission de la protection des droits
HADOPI
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Aux termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) : “1 – Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des
HADOPI
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Aux termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) : “1 – Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des
Droits d’auteur
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Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Deux articles ont été jugés inconstitutionnels et une réserve d’interprétation a été formulée : 1) L’article 5 de la loi qui confie à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits
