Votre panier est actuellement vide !
Image des victimes de l’attentat de Nice
·
En matière de presse, l’action contentieuse du Procureur de la République est soumise à des contraintes procédurales. Il est ainsi possible d’obtenir l’irrecevabilité à agir du Procureur de la République. Suite à la connaissance du Procureur de la République de Paris que le magazine Paris-Match publierait dans son numéro du lendemain des photographies ….
Mariage princier : le droit à l’information appliqué
·
Un mariage religieux princier et un baptême ne sont pas nécessairement des événements privés. Sous certaines conditions, le droit à l’information du public peut primer sur le respect de la vie privée des souverains ….
Presomption innocence
·
Dans cette affaire, suite à la publication par l’hebdomadaire Paris-Match, de la photographie représentant M.X à l’intérieur d’une maison d’arrêt où il se trouvait provisoirement détenu, M.X a fait citer devant le tribunal correctionnel la directrice de publication de l’hebdomadaire et son éditeur (société Hachette Filipacchi), pour violation de l’article 35 ter de la loi
