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Procédure d’urgence du Guichet unique INPI : report au 31 décembre 2023
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L’arrêté du 27 juin 2023 prolonge la durée de la procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service du Guichet unique de l’INPI (en cas de difficulté grave de fonctionnement du service) jusqu’au 31 décembre 2023.
Dysfonctionnements du Guichet unique : quelle responsabilité pour l’INPI ?
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La responsabilité de l’INPI, au titre des dysfonctionnements du guichet unique électronique, ne peut être engagée en référé, en l’absence de preuve, par les gestionnaires de formalités légales, de l’ampleur des conséquences des dysfonctionnements rencontrés sur l’exercice de leurs activité professionnelle et sur leur équilibre financier. A ce titre, un procès-verbal de constat d’huissier qui
GUSO : qui peut en bénéficier et quelles limites ?
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Le GUSO est un dispositif de simplification administrative qui permet d’effectuer les déclarations et le paiement des cotisations sociales lorsqu’un employeur embauche un artiste ou un technicien en vue de la production d’un spectacle vivant. Gratuit et obligatoire, ce dispositif est mis en œuvre par Pôle emploi. Il permet ainsi de remplir en une seule…
