Des logiciels classés comme matériel de guerre
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En application de l’Arrêté du 6 décembre 2024 relèvent désormais des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l’article L. 213-2 du code du patrimoine : g) Les Systèmes de cryptographie, classés au e de la note du point ML11. a ;h) Les Systèmes conçus pour la conduite de cyberopérations, classés aux points ML21.…
Indemnisation du reporter photographe de guerre
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L’article 706-3 du Code de procédure pénale permet à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction, d’obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes ….
Statut du journaliste en zone de guerre
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Application d’une assurance spécifique Pour les missions comportant a priori de réels dangers pour un journaliste (zones d’émeutes, de guerres civiles, de guerres ou d’opérations militaires, régions où sévissent des épidémies ou éprouvées par des cataclysmes naturels, reportages sous-marins, spéléologiques ou haute montagne, voyages vers les contrées peu explorées, essais d’engins ou de prototypes à l’exclusion de…
Duree de protection des oeuvres
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Dans cette affaire concernant une contrefaçon de dessin sur des documents publicitaires d’un spectacle, la Cour de cassation réaffirme sa position selon laquelle l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne (70 ans) couvre les prolongations pour fait de guerre, hormis les cas où au 1er juillet 1995…
