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Licenciement éco.,Travail | RH

Sociétés de groupe : règles de licenciement spécifiques

Redaction

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10/01/2019

Sur le terrain du droit du travail, les sociétés structurées en groupe sont soumises à certaines règles spécifiques. En présence d’un licenciement pour sauvegarder la compétitivité d’une société appartenant à un groupe ….
Propriété intellectuelle

Rupture abusive du contrat d’artiste-interprète

Redaction

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11/04/2018

Le contrat d’exclusivité conclu avec un artiste-interprète (CDD d’usage) ne peut être rompu avant son terme que dans certaines hypothèses limitées : i) l’accord des parties, ii) la faute grave, iii) l’existence d’un cas de force majeure ou iv) l’inaptitude (article L 1243-1 …..
Licenciement économique pour mutations technologiques

Redaction

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15/02/2018

Il est constant que la rupture du contrat de travail du salarié peut être justifiée par une réorganisation de l’entreprise, rendue nécessaire afin de sauvegarder sa compétitivité, et ayant pour conséquence la suppression d’un ou plusieurs emplois …
Audiovisuel

Intéressement dans l’audiovisuel : affaire Canal +

Redaction

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04/01/2018

Ne pas définir certains termes dans les contrats de l’audiovisuel peut coûter cher. A ce titre, dans le cadre d’un calcul d’intéressement des salariés, Union Économique et Sociale (UES) et Groupe n’ont pas la même portée. Les tribunaux ont jugé que l’enveloppe d’intéressement des salariés de Canal + ….
Travail | RH

Obligation de reclassement

Redaction

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05/10/2014

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu de rechercher et de proposer aux salariés dont le licenciement est prévu, les emplois de même catégorie ou de catégorie inférieure disponibles dans les entreprises du groupe auquel l’employeur appartient. Les activités, l’organisation et le lieu d’affectation proposés par l’employeur doivent permettre d’effectuer la…
Propriété intellectuelle

Contrefacon de concerts

Redaction

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05/10/2014

La société Clin d’Oeil, dont M. X. est le gérant a, sans l’autorisation des artistes-interprètes, produit et commercialisé des vidéogrammes à partir d’enregistrements audiovisuels réalisés lors de concerts donnés dans le cadre du festival de Confolens organisé tous les ans par l’association que présidait M. Y. Sur plainte avec constitution de partie civile de la…
Travail | RH

Transfert de contrat de travail – informatique

Redaction

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05/10/2014

M.X, employé en qualité d’administrateur de données, a vu son contrat de travail transféré de la société Bernier à la société CIC Développement. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation de son contrat aux torts de son employeur. La Cour d’appel (1) ainsi que la Cour de cassation ont jugé…

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