grossiste

Avis n° 24-1 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d’application de la notion de grossiste dans un contexte de fourniture de produits alimentaires à marque de distributeur La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 5 avril 2023, sous le numéro 23-7, par laquelle un cabinet…