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Prestations graphiques : le déséquilibre contractuel significatif
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Le déséquilibre significatif entre deux partenaires commerciaux ne peut être retenu lorsque la victime dudit déséquilibre n’a jamais manifesté son opposition aux conditions contractuelles imposées.
Rupture brutale de relation commerciale avec un graphiste
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Un prestataire graphiste ayant collaboré avec une agence de publicité ne peut obtenir la condamnation de son client pour rupture abusive de relation commerciale que sous réserve, entre autres, d’établir une certaine durée de collaboration.
Encadrer l’édition d’un ouvrage illustré
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Comme « illustré » une nouvelle fois par cette affaire, une commande d’illustration pour un ouvrage, doit donner lieu à une formalisation assortie d’une cession de droits régulière. Un auto-éditeur qui a signé avec une graphiste illustratrice, un contrat intitulé « contrat de collaboration » ….
Droits du maquettiste de magazine
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Un maquettiste de magazine s’est vu reconnaître des droits d’auteur sur son œuvre graphique. Le maquettiste conçoit des modèles de pages (magazine, revue, plaquette …) avec les indications techniques nécessaires : choix des polices de caractères et des couleurs utilisées, mise en valeur des titres, répartition des couleurs, choix des photographies, redimensionnement …
Le maquettiste exclu du statut de journaliste
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Un salarié embauché en qualité de chef de studio graphique n’a pas obtenu la reconnaissance du statut de journaliste. Ce dernier était soumis à la Convention collective des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d’information spécialisée du 1er juillet 1995 et disposait de la carte de presse ….
Rupture de relations commerciales avec un Autoentrepreneur
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L’Autoentrepreneur bénéficie bien des dispositions de l’article L 442-6,1,5° du code de commerce contre la rupture brutale de relations commerciales : « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers … de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale…
Signalisation routière : intrusion inopinée de la propriété intellectuelle
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Réalité juridique peu connue : le designer graphiste qui conçoit des illustrations de panneaux de signalisation routière bénéficie également de droits d’auteur et du droit au respect de ses œuvres. En l’espèce, un designer graphiste a conclu un contrat de cession de droits d’auteur avec une Direction régionale de l’équipement ….
Arrêté du 20 janvier 2004 relatif au titre professionnel opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique)
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Arrêté du 20 janvier 2004 relatif au titre professionnel opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique) Consulter le texte Mots clés : titre professionnel,opérateur,graphiste,enseigne Thème : Titres professionels A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 20 janvier 2004 | Pays | Zone : France
Oeuvre collective
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Dans cette affaires, la Cour d’appel de Versailles précise les critères permettant de qualifier un site Internet d’oeuvre collective. M. X. infographiste multimédia revendiquait des droits sur des illustrations réalisées pour le site Internet d’un client de son employeur. Les juges ont conclu que le site web en question était une oeuvre collective. La réalisation
Régime social du graphiste
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En application du Code du travail le statut de travailleur à domicile oblige le salarié à cotiser au régime général de la sécurité sociale (1). Toutefois, le graphiste qui travaille pour le compte d’un seul client, agence de publicité, ne doit pas être soumis au régime général mais au régime social des professions libérales et
Obligations du graphiste
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Comme illustré par cette décision de la Cour de cassation, un salarié qui a pour fonctions la réalisation technique de brochures et d’affiches publicitaires et qui fait de multiples erreurs répétées sur les dossiers dont il a la charge, peut être licencié pour cause réelle et sérieuse (insuffisance professionnelle). Mots clés : graphiste Thème : Obligations du
Droit des graphistes
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Une graphiste a saisi les tribunaux pour faire juger qu’elle aurait, à l’occasion d’une collaboration avec la société La Nouvelle République, élaboré un nouveau format de périodique gratuit d’annonces immobilières et conçu différents logos. Aucun contrat de cession de droits n’ayant été conclu, la société La Nouvelle République a été jugée contrefactrice. L’argument tiré de
