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Charte graphique attractive mais non originale
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Une charte graphique peut être efficace et attractive et pourtant ne pas être originale (et donc protégeable par les droits d’auteur).
Licence de logo requalifiée en vente de logo
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Le terme « concéder » peut juridiquement être entendu comme « vendre » ou «donner », il est donc essentiel de bien distinguer entre « concession de licence de marque » ou « concession de marque ». Dans cette affaire, un réseau national d’agences immobilières a conclu un « contrat de concession de marque »…
Identité visuelle publicitaire
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Dans cette affaire, en l’absence d’originalité de l’identité visuelle réalisée par une agence de publicité, les juges ont écarté toute contrefaçon. En application de l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif …
Droit de citation
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La société 1633 (revue Newlook) poursuivait la société SCPE (magazine Entrevue) pour contrefaçon de photographie et concurrence déloyale. Entrevue avait reproduit une photographie appartenant à la société 1633 et représentant l’un de ses modèles, Mme Florence Le X En appel, la demande de la société 1633 a été rejetée. La reproduction de la photographie en
Contrefacon – Logo
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En l’absence de contrat de cession de droits, une société qui a conçu et réalisé un logo dans le cadre d’un contrat de louage, reste propriétaire des droits sur ce logo. Toute utilisation de ce logo par le donneur d’ordre est fautive et contrefaisante. Mots clés : contrefaçon de logo,logo,contrefaçon,marque,cession de droits,graphisme Thème : Contrefacon – Logo
Appel en garantie – Propriete intellectuelle
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Dans le cadre d’une contrefaçon de dessin illustrant une pochette de disque, M. K. a été relaxé du délit de contrefaçon (volet pénal) aux motifs qu’il avait démontré sa bonne foi. M. K s’était adressé pour concevoir ses pochettes de disques à la société Bigraff dont l’objet est la création de maquettes et la conception
Oeuvre collective
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Dans cette affaires, la Cour d’appel de Versailles précise les critères permettant de qualifier un site Internet d’oeuvre collective. M. X. infographiste multimédia revendiquait des droits sur des illustrations réalisées pour le site Internet d’un client de son employeur. Les juges ont conclu que le site web en question était une oeuvre collective. La réalisation
Critere de l’originalite
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L’originalité d’une photographie a été retenu par les juges sur le fondement de la qualité technique de l’image, de l’éclairage, de l’angle de cadrage, la singularité de la mise en scène créée par le choix du lieu (promenade d’un bord de mer avec barrière métallique) et des accessoires (chaises longues méditerranéennes et fauteuils en métal
Critere de l’originalite
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M. X., graphiste indépendant, a assigné en contrefaçon les sociétés Covipom et Vico, leur reprochant d’exploiter, sans son autorisation, les emballages à la modernisation desquels il avait participé, ainsi que le nouveau logo dans lequel s’insérait l’oriflamme stylisée qu’il a créée et derrière laquelle apparaît le personnage en forme de pomme de terre, emblème de
Droit des graphistes
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Une graphiste a saisi les tribunaux pour faire juger qu’elle aurait, à l’occasion d’une collaboration avec la société La Nouvelle République, élaboré un nouveau format de périodique gratuit d’annonces immobilières et conçu différents logos. Aucun contrat de cession de droits n’ayant été conclu, la société La Nouvelle République a été jugée contrefactrice. L’argument tiré de
