Accords d’achats groupés : nouvelle notification à l’Autorité de la concurrence
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Vous êtes amené à négocier de manière groupée l’achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs ? Une nouvelle obligation légale vous oblige à communiquer à l’Autorité de la concurrence vos accords visant à négocier de manière groupée l’achat ou le référencement de vos produits ou la vente de services…
Publicité comparative illicite par l’image
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La publicité comparative illicite peut être retenue même sans texte, si une image suggère une comparaison de produits alimentaires trompeuse.
Campagne publicitaire Carrefour : disponibilité des produits en cause
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LIDL a partiellement obtenu gain de cause contre les sociétés Carrefour. La campagne de publicité télévisuelle sur les vêtements de la marque Tex® a été considérée (en partie) comme violant l’article 8 du décret de 1992, tel qu’interprété par l’ARPP.
Légalité des publicités LIDL
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Les publicités audiovisuelles du secteur de la distribution présentant des produits en stock limité et tendant à faire naître un sentiment d’urgence chez le consommateur constituent des opérations promotionnelles prohibées au sens ….
Carrefour c/ Auchan
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La publicité comparative sur les prix est autorisée à la condition qu’elle soit dénuée de toute ambiguïté, qu’elle porte sur des produits comparables avec identification des points de vente et des dates de commercialisation desdits produits …
Publicité comparative illicite
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L’affaire revient après cassation mais les juges du fond ont de nouveau retenu la publicité comparative illicite aux griefs de la société Auchan. Cette dernière avait lancé, dans l’un de ses magasins, une campagne publicitaire sous forme d’affiches disséminées ….
Défaut de vérifiabilité de publicité comparative
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Une publicité comparative Casino a été sanctionnée pour défaut de vérifiabilité. L’enseigne Casino avait diffusé, sur son site internet, une publicité contenant le message « Géant Casino l’enseigne la moins chère de France » accompagnée de la mention « vu dans que Que Choisir sur un panier composé de 80 produits Parution Février 2015 » …
Publicité LIDL : des ventes éphémères ?
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Les publicités LIDL pour l’arrivée de produits phares à un prix fixe déterminé sont-elles contraires à l’interdiction de la publicité télévisée pour les opérations promotionnelles du secteur de la distribution (article 8 du Décret n°92-280 du 27 mars 1992) ? …
Publicité comparative : 300 000 euros contre Intermarché
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La société Carrefour a obtenu la condamnation de la société Intermarché pour publicité comparative (300 000 euros de dommages-intérêts) en raison de l’utilisation trompeuse des slogans publicitaire « Intermarché moins cher sur vos produits de grandes marques » et « Votre fidélité rapporte plus chez Intermarché ». …
Publicité comparative : affaire sesoignermoinscher.com
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Le droit de procéder à une publicité comparative regagne un peu de vigueur. On se souvient que la coopérative Galec (centres Leclerc) avait été condamnée pour publicité comparative trompeuse, erronée et dénigrante au titre d’une campagne comparant les prix des produits de parapharmacie ….
Grande distribution : publicité comparative sanctionnée
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Sur poursuites des centres Leclerc, la publicité « la garantie prix le plus bas Carrefour » a été sanctionnée au titre de la publicité comparative illicite. Par cette « garantie », la société Carrefour indiquait offrir à ses clients les prix les moins chers sur plus de 1.000 produits de grandes marques ….
Distribution exclusive et contrefacon
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La société Vans vend ses produits par un réseau de distribution sélective (avec clause d’exclusivité). Ayant constaté que la société Auchan avait vendu ses produits sans s’être approvisionnée par le représentant exclusif Vans, la société Vans a poursuivi l’enseigne de distribution en contrefaçon de marques et a obtenu gain de cause. Saisie, la Cour de…
Publicite comparative
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La société Lidl reprochait à un supermarché Leclerc situé à 400 mètres de l’un de ses magasins d’avoir affiché une étude comparative de prix pratiqués par les deux enseignes sur un certain nombre de produits génériques. Le tableau de couleur fluorescente était accompagné de la mention « comparez ! ». En appel comme en cassation, la société…
Publicite comparative
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La Cour de justice des communautés a répondu à une question préjudicielle importante concernant l’interprétation de la directive n°84/450/CEE du 10 septembre 1984 sur la publicité comparative. Dans cette affaire concernant la Belgique, la société Lidl reprochait à la société Colruyt, d’avoir pratiqué de la publicité comparative illicite sur les prix. La société Colruyt avait…
