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Google Play en abus de position dominante ?
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Le PMU a poursuivi la société Google qui a retiré l’application PMU Sports Live du Google Play Store à la veille de l’ouverture de l’Euro 2016. Le PMU reprochait également à Google un abus de position dominante …
Google Play : clause attributive de juridiction écartée
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Le contrat Google Play stipule une clause attributive de compétence au bénéfice des tribunaux de l’Etat de Californie. En raison d’une ambiguïté de rédaction, le Tribunal de commerce de Paris s’est reconnu compétent ….
