Google LLC c/ INPI
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En cas de recours contre l’enregistrement d’une marque, attention à bien indiquer l’organe représentant légalement la société requérante, sous peine d’irrecevabilité.
Google France non responsable de traitement de données
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En matière de traitement illicite de données personnelles, Google France peut être mise hors de cause. L’article 3 de la loi du 6 janvier 1978 (version applicable aux faits de la cause) dispose que le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est la personne qui détermine ses finalités et ses moyens.
