Se faire déréférencer de Google
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Une internaute a sollicité de Google la suppression des résultats du moteur de recherche, de liens associant ses noms et prénoms à des termes dévalorisants (« pornographie », « adultes » …). Pour ce faire, la victime a adressé à Google Inc une notification sur le fondement de l’article 6-1-5 de la LCEN
Contrefaçon : responsabilité de Google France ?
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Fin de non-recevoir contre Google France Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la…
