Google My Business : Google France hors de cause
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Dans le cadre d’un litige en suppression de données personnelles de Google My Business inutile de mettre en la cause la société Google France, seule Google LLC doit être assignée.
Google France non responsable de traitement de données
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En matière de traitement illicite de données personnelles, Google France peut être mise hors de cause. L’article 3 de la loi du 6 janvier 1978 (version applicable aux faits de la cause) dispose que le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est la personne qui détermine ses finalités et ses moyens.
Se faire déréférencer de Google
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Une internaute a sollicité de Google la suppression des résultats du moteur de recherche, de liens associant ses noms et prénoms à des termes dévalorisants (« pornographie », « adultes » …). Pour ce faire, la victime a adressé à Google Inc une notification sur le fondement de l’article 6-1-5 de la LCEN
Google : retenue fiscale de 366 millions d’euros annulée
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La SARL Google France a échappé de peu à une retenue fiscale à la source de près de 366 millions d’euros. Les juges administratifs ont considéré que si la Google France avait le caractère d’agent dépendant au sens du c) de l’alinéa 9 de l’article 2 de la convention fiscale franco-irlandaise applicable, elle ne pouvait,…
Sarbacane contre Google | Gmailify
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La société d’email marketing Sarbacane, titulaire de la marque française et européenne « Mailify », a poursuivi Google en contrefaçon de marque au titre du lancement du service dénommé « Gmailify ». Cette nouvelle fonctionnalité a pour objet de permettre à l’utilisateur de faire bénéficier des caractéristiques du service Gmail à un compte de messagerie…
