Délais de livraison des supports publicitaires
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La gravité du non-respect des délais de livraison s’apprécie aussi selon la saisonnalité. C’est sans agir de mauvaise foi ou de façon abusive qu’une société ayant commandé des panneaux publicitaires (pour son terrain de golf) a mis fin à trois contrats avec une agence de communication en raison de manquements à ses obligations contractuelles, étant…
Lutte contre le dopage : Canal + mise en demeure
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Vous diffusez des programmes sportifs ? Depuis le 1er juin 2017, vous avez l’obligation de respecter la délibération du CSA n° 2017-20 du 17 mai 2017 relative à la lutte contre le dopage. Canal plus a été mise en demeure, en ce qui concerne le service Golf +
Marque distinctive
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La marque « Golf USA » ne peut être déposée à l’OHMI dès lors celle-ci est descriptive (et non distinctive) : le terme « Golf » peut être employé pour désigner l’utilisation des produits lié au Golf et le composant « USA » peut être utilisé pour désigner la provenance géographique des produits ou de l’entreprise qui…
